ABUS N° 3035 - Contrats de syndic et Commission des Clauses Abusives : le Ministre Frédéric LEFBVRE répond à l’ARC

ABUS N° 3035 - Contrats de syndic et Commission des Clauses Abusives : le Ministre Frédéric LEFBVRE répond à l’ARC

Le Secrétaire d’Etat à la Consommation - Frédéric LEFVBRE - a demandé à la DGCCRF de répondre à la lettre du 4 novembre 2011 adressée par le Président de l’ARC, Fernand Champavier et la Présidente de l’UNARC, Ketty Even.

Voici cette réponse et nos questions.

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Le Secrétaire d'État chargé de la consommation m'a transmis votre courrier en date du 4 novembre 2011 par lequel vous appelez son attention sur la nécessité de rendre publique la recommandation n° 2011-01 relative aux contrats de syndic de copropriété émise par la Commission des Clauses Abusives (CCA).

La CCA a été saisie le 20 mars 2010 par le Secrétaire d'Etat de la question récurrente des clauses abusives figurant dans les contrats proposés par les syndics de copropriété. Cette expertise s'est effectuée dans le cadre des dispositions de l'article L 132-3 du code de la consommation. La CCA a rendu son rapport le 17 octobre 2011.

Les recommandations émises par la CCA mettent en évidence le caractère illicite et abusif de certaines clauses et, pour certaines le manque de clarté quant à leurs finalités. Parmi celles-ci, figurent notamment les clauses suivantes :

1. l'affectation au compte unique des intérêts produits par les placements des fonds de la copropriété ;

2. la surfacturation du compte séparé ;

3. la facturation du suivi des travaux ;

4. la possibilité pour le syndic de mener une activité de courtage d'assurance ;

5.la multiplication de prestations dites « particulières » qui sont en réalité des prestations de gestion courante ;

6. la clause relative au compte unique peu explicite sur l'enjeu en termes de gestion financière ;

7. la facturation particulière de certaines prestations de gestion courante prévues par l'arrêté du 2 décembre 1986.

La CCA a effectué une analyse pertinente des clauses figurant dans les contrats des syndics de copropriété, qui mérite une attention toute particulière compte tenu du manque de transparence des pratiques tarifaires de certains syndics.

Vous souhaitez que les pouvoirs publics engagent une réforme sur le fondement des recommandations de la CCA visant à améliorer la protection des copropriétaires et la gestion des copropriétés notamment en matière de gestion de compte unique ou séparé.

La recommandation n° 2011-01 de la Commission des Clauses Abusives relative aux contrats de syndic de copropriété sera rendue publique sur le site de la DGCCRF. Par ailleurs, compte tenu de la complexité des questions abordées par la recommandation et des différentes administrations concernées par ces sujets, elle fera l'objet d'un examen afin d'apprécier les suites réglementaires ou législatives à donner. Les parties prenantes seront naturellement consultées à ce sujet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée ».

Nous remercions vivement le ministre et la DGCCRF pour cette réponse particulièrement percutante et qui établit une liste très pertinente des abus.

Nous sommes cependant étonnés de la conclusion.

• Est-il vraiment normal que le ministre attende quatre mois pour publier sur le site du ministère une recommandation aussi importante ?

• Est-il vraiment normal que quatre mois après qu’elle soit sortie, le ministre nous répond que cette recommandation « fera l’objet d’un examen afin d’apprécier les suites réglementaires à donner », le ministre se contentant face à la gravité des faits relevés, d’envisager de saisir les autres ministères ainsi que les associations et organisations concernées ?

Questions supplémentaires :

• Pourquoi le ministre a-t-il besoin de cette concertation pour réagir, agir et modifier l’arrêté du 19 mars 2010 dont tout le monde maintenant dénonce les insuffisances (voir nos abus sur le dossier de « 60 Millions de Consommateurs » concernant les contrats de syndic : LIEN abus numéro 3026 et 3015) ?

• A quoi a t-il servi que la Commission des Clauses Abusives prenne dix-huit mois (un an et demi !) pour rendre ses conclusions, si c’est pour ne pas en tenir compte sans attendre, améliorer les textes en conséquence et éradiquer les abus ?

• Allons-nous reprendre (et quand ?) des négociations interminables avec les professionnels alors que les faits sont avérés et que les abus sont caractérisés clairement par une commission officielle qui a elle-même entendu TOUTES les parties ?

• Quand et comment va-t-il enfin et efficacement être mis fin à ces mille et un abus que vivent les copropriétés et copropriétaires ?

Nous allons reprendre la plume pour le demander au ministre.