Un adhérent a saisi la DDPP
(Direction Départementale de la Protection des Populations)
L’ARC a appuyé ; ça a marché. Récit
Fatigué par la façon cavalière dont son syndic (le cabinet SOGESYM à Saint Germain en Laye) appliquait l’arrêté du 19 mars 2010 (sur les contrats de syndic) un de nos adhérents a saisi la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations - en Préfecture). Cela se passait le 1er juin 2011.
Une première réponse « langue de bois » de la DDPP lui indiquait que le syndic respectait à peu près l’arrêté. Visiblement la personne en charge du dossier connaissait plus la réglementation sur l’huile des friteuses. Notre adhérent désespéré nous demandait alors d’intervenir.
Nous écrivions alors une belle lettre dont voici la teneur :
DDPP
Direction Départementale
De la Protection des populations
Monsieur ............
Chef de service
30, rue Jean Mermoz RP 3535
78035 VERSAILLES CEDEX
Monsieur,
Nous sommes saisis par un de nos adhérents, suite à votre réponse référencée, qui présente pour nous trois points à discuter :
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L’arrêté du 19 mars 2010 a, en effet, introduit l’incroyable distinction entre archives utiles et archives « non utiles ». Ceci dit, il a été contredit, comme vous le savez, par un décret (texte de valeur supérieure) en date du 20 avril 2010 ; c’est ce dernier texte et lui seul qui s’impose comme le précise bien le Ministère de la Justice dans la réponse jointe qu’il nous a faite.
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Vous laissez, par ailleurs, entendre que l’application d’un « forfait administratif » ne serait pas abusive : or les « frais administratifs forfaitaires supplémentaires » non seulement ne sont pas autorisés par l’arrêté du 19 mars 2010, mais sont indirectement prohibés, seuls les frais justifiés « d’acheminement et de tirage » étant autorisés. Or la notion de « frais administratifs » dépasse forcément ces frais visés par l’arrêté, donc est abusive.
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Dernier point : la facturation « en plus » des frais liés à la répartition des consommations d’eau est prohibée lorsque les compteurs étaient installés avant l’entrée en gestion du syndic, ce qui est le cas dans le cas qui vous a été soumis.
Nous sommes donc surpris que vous trouviez légale la facturation supplémentaire de 267,68 €.
Nous souhaiterions, en conséquence, que vous puissiez revenir sur votre réponse et, vous en remerciant, vous prions de recevoir, Monsieur, l’assurance de nos salutations distinguées.
Fernand CHAMPAVIER
Le Président de l’ARC
P.J : réponse du Ministère de la Justice.
A la suite de cette lettre la DDPP acceptait loyalement une première erreur (concernant les archives « utiles » et admettait que le syndic n’avait PAS le droit de facturer des frais d’archives en plus.
« Dans un avis n° 56 du 12 mars 2009, la Commission relative à la copropriété a, exprimé son accord s’agissant de la proposition de modification de l’article 33 du décret du 17 mars 1967 pour que la mission ordinaire du syndic comprenne la gestion et la conservation des archives du syndicat.
Cette précision a, ainsi que vous le relevez, été apportée par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, sans distinguer entre les archives utiles ou non, de sorte que gestion et conservation des archives entrent dans le forfait annuel fixé par le syndic ».
Nous avions alors remercié le rédacteur, mais revenions à la charge pour les deux autres points.
La DDPP nous répondit alors qu’elle allait enquêter sur place. Très bien.
Quelques mois sont passés et notre adhérent vient de recevoir la réponse qui suit :
Monsieur,
Votre courriel en date du 12 janvier 2012, enregistré à la DDPP des Yvelines le 13 janvier 2012, a retenu toute mon attention. Vous contactez la DDPP des Yvelines afin de connaître l'évolution de l'enquête menée par mon service auprès du syndic SOGESYM sis 35 rue de la Grande Fontaine 78100 Saint Germain en Laye.
Un contrôle a été effectué sur la base des éléments que vous m'aviez communiqués dans votre plainte. Le contrôle réalisé par l'enquêteur en charge de votre dossier, a révélé des manquements aux dispositifs législatifs et réglementaires applicables à ce domaine d'activité.
Considérant ces éléments, mon service a rappelé au syndic SOGESYM la réglementation applicable dans le domaine concerné. Un nouveau contrôle sera programmé, au cours du semestre à venir, auprès de ce professionnel afin d'établir dans quelle mesure les remarques formulées ont été effectivement prises en compte et de déterminer les éventuelles suites contentieuses à donner à ce dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée ».
Bon, d’accord il aura fallu près d’un an et quatre courriers pour constater trois infractions à l’arrêté du 19 mars 2010. Mais voyons le bon côté des choses. Le constat a été fait.
Moralité : saisissez les DDPP et quand les agents seront fatigués d’intervenir, ils saisiront peut-être le ministre pour qu’il prenne plus au sérieux ces problèmes.