ABUS N° 3085 - Le cabinet DEGUELDRE et les résolutions-gigognes illégales
Un de nos adhérents, nous a adressé cet « abus » que nous publions après en avoir contrôlé les sources.
Après s’être fait remarqué sur notre site pour non respect des règles de concurrence avec des honoraires dissimulés en frais administratifs (voir abus numéro 2582), le syndic parisien Degueldre, membre de l’UNIS, récidive plus haut, et plus fort.
Cette fois-ci, il a fait voter dans une copropriété, une résolution unique et avec un seul vote (article 24) pour simultanément :
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le renouvellement pour 10 ans d’un contrat d’exploitation de chauffage ;
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700 000 € de travaux (discutables), et surtout un emprunt de 300 000 € sur 10 ans pour les financer partiellement,
(propositions non liées pourtant par l’exploitant dans son offre).
Etonnant sens du raccourci (3 en 1 et pourquoi pas toute 1 seul résolution pour l’assemblée générale ?), mais surtout curieux sens de l’écoute des copropriétaires et du respect des lois .
Non content d’enfreindre la loi en globalisant les résolutions et en refusant de les faire voter séparées, malgré l’insistance de nombreux copropriétaires, ce syndic y a introduit subrepticement le vote à l’article 24 d’un emprunt collectif obligatoire qui retire aux copropriétaires tout choix du mode de financement
Or, le Ministère de la Justice l’a rappelé : les emprunts collectifs obligatoires sont illégaux, sauf à être approuvés à l’unanimité.
Plus fort encore, aucune information concernant le montant exact du prêt, le nom du prêteur le taux, la durée exacte, les garanties données, le coût des assurances, l’échéancier n’ont été données aux copropriétaires par le syndic et , ce, en contravention totale aux règles de l’information du consommateur en matière de crédit.
Seule est portée textuellement dans l’unique résolution proposée au vote, en sus de la mention redevance annuelle P1, P2 ,P3 ; « P4 financement 42000€ (estimation) » !!!
La Direction de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (aujourd’hui Dgpp) parviendra-t-elle enfin à arrêter ces pratiques ?
A noter : fin 31/12/2011, le syndic DEGUELDRE dispose la trésorerie hors fonctionnement de cette copropriété en compte non séparé à hauteur de 310 000 € qui deviendront au 30/04/2012 650 000 €….toujours en compte…. non séparé !!! Les travaux ne seront pas commencés avant le printemps … !!!
…A qui profite …le prêt ????