ABUS N° 3251 : Garantie totale FONCIA : mauvaise foi ? Publicité trompeuse ? ou les deux à la fois ?
Il ne se passe pas de mois sans que nous dénoncions les abus de FONCIA version "syndic" et, début septembre (abus n° 3229), nous déclarions encore : "FONCIA semble avaliser les pratiques abusives"…. Pour une fois, évoquons un exemple recueilli dans son activité "gestion locative", qui tend à indiquer que le verbe "semble" n'est même plus de rigueur…. Jugez plutôt….
I. GARANTIE TOTALE FONCIA : LA THEORIE…
La théorie, c'est le site internet de FONCIA qui propose aux copropriétaires bailleurs non seulement de les décharger des contraintes administratives, juridiques et pratiques liées à la gestion de leurs biens, mais aussi de sécuriser leurs revenus grâce à un dispositif appelé "Garantie totale" offrant en théorie :
- une "Garantie Loyers Impayés" ("Lorsque FONCIA a sélectionné un locataire, FONCIA s’engage, en cas de défaillance de sa part, à régler pour lui les loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation fixés par le tribunal, jusqu’à son départ des lieux"),
- une garantie "Détérioration Immobilière" ("La garantie couvre également, en cas de dégradations commises par le locataire, tous les travaux nécessaires à la remise en état des lieux (plomberie, électricité, maçonnerie, carrelage, peinture...) sous déduction d'une vétusté calculée entre 7 et 10 ans" ;
- … et une "Garantie d'occupation" ("FONCIA s’engage, dès la première mise en location de votre bien neuf et en cas d'inoccupation, à vous verser un revenu de substitution").
Quand le même site vous assure "qu'en confiant à FONCIA la gestion de votre patrimoine locatif, vous n’avez plus aucun souci à vous faire" (sic...), vous pourriez même être tentés de les croire…. Surtout quand FONCIA facture ces garanties 4,54 % de vos revenus locatifs… soit 12,91% avec la prestation "gestion"… Par ces temps de blocage des loyers, il ne fait pas bon être petit copropriétaire bailleur….
II. GARANTIE TOTALE FONCIA : LA PRATIQUE…
"N'avoir aucun souci à se faire"… c'est ce qui amena notre adhérente Madame DP. à faire confiance à l'agence FONCIA VEXIN à Pontoise… et c'est ce qui l'amène maintenant à demander notre intervention car elle estime - à juste titre… - que cette agence à abusé de cette confiance….
En effet, alors que Madame DP. a récupéré début juillet la gestion de son appartement pour le mettre en vente, elle est en litige depuis le début 2011 sur le solde de gestion des deux derniers locataires….
L'avant dernier locataire a quitté le logement en avril 2011, mais son solde est toujours débiteur de 877 euros pour frais de réparation, frais d'huissier, provisions pour charges…. Tous ces frais étant pris en charge par la "Garantie Totale", elle demande à être indemnisée dans ce cadre…. Refus de FONCIA VEXIN, qui a négocié entre temps un plan de règlement avec le locataire SANS L'ACCORD DE SON MANDANT et lui rembourse les impayés à raison de 80 euros par mois !!!… au lieu d'indemniser notre adhérente dans le cadre de la garantie et de se faire rembourser dans le cadre du plan…. "Cerise sur le gâteau"… si l'on peut dire… FONCIA VEXIN avoue que le débiteur ne paie plus depuis le 4 juin dernier mais ne lui propose qu'un règlement de… 39,86 € au titre de la Garantie Loyers Impayés…. Vous avez dit "abusif ?... et vous avez bien raison….
Même scénario pour le dernier locataire…. Un compte débiteur de 1948 €, essentiellement pour des frais de réparation auxquels s'ajoutent des taxes et provisions pour charges. Là encore, notre adhérente demande le bénéfice de la "Garantie Totale", car tous ces frais entrent dans le cadre de cette garantie. Nouveaux prétextes de FONCIA VEXIN qui refuse les frais de réparation pour "vétusté", alors que l'état des lieux et l'évaluation des réparations ont été faits par la Compagnie Nationale d'Expertise et de Mesurage - mandatée par FONCIA… - conformément au décret du 26/08/1987… et QU'ILS INTEGRENT DEJA LES FRAIS IMPUTABLES AU LOCATAIRE… la "double peine" version FONCIA en quelque sorte… et une proposition d'indemnisation de… 136,74 €… de qui se moque-t'on ?....
Au total, et alors que le propre compte de la gestion de FONCIA est débiteur de 2824 euros, FONCIA propose "royalement" d'indemniser notre adhérente au titre de sa "Garantie Totale" (sic) de… 136,74 euros, alors que notre adhérente verse depuis dix ans 12,91% de ses loyers à FONCIA pour… "n'avoir aucun souci à se faire"… comme le promet FONCIA…. Edifiant… surtout quand on considère que c'est FONCIA qui a trouvé les deux locataires débiteurs….
Bien sûr, lettre ferme de l'ARC à M. CLOUARD - Directeur de l'agence FONCIA VEXIN - et copies aux Président et Directeur juridique du groupe afin d'exiger le règlement immédiat de ce litige. Aucune suite donnée à notre courrier… pas même d'accusé de réception… FONCIA se "défile" une fois de plus….
Dans ce contexte, nous avons conseillé à notre adhérente de :
- saisir la juridiction compétente pour refus d'exécution des dispositions contractuelles…,
- saisir la D.G.C.C.R.F. pour publicité trompeuse sur le site internet de FONCIA, car les engagements annoncés ne sont pas honorés…,
et nous lui apportons évidemment tout le support juridique nécessaire dans ces actions….
Nous évoquons ici le cas de FONCIA VEXIN, mais un bref survol du web relate des cas similaires rapportés par d'autres clients de FONCIA…. Au demeurant, nous remarquons que la Direction de FONCIA est aussi muette que FONCIA VEXIN…. Et, comme le dit le dicton, "Qui ne dit mot consent"….
Sur un plan plus général, il est évident qu'une garantie de ce type devrait être un atout sérieux pour les copropriétaires bailleurs à une époque où des risques locatifs de plus en plus lourds pèsent sur ceux-ci. Mais encore faut-il la souscrire auprès d'un partenaire sérieux qui respecte ses engagements et ne cherche pas tous les prétextes possibles pour échapper à ses obligations contractuelles….
"Mauvais foi ?... publicité trompeuse ?... ou les deux à la fois ?..." disions-nous en préambule…. Nous laissons à nos adhérents le soin de répondre… sans en faire les frais… un copropriétaire adhérent de l'ARC en vaut deux !!!....
P.S. : Notre adhérente avait également confié la vente de son appartement à FONCIA VEXIN : résultat, une visite en trois mois de mandat pourtant exclusif… il y a décidément un problème général de management de cette agence….