ABUS N° 3262 Frais d’archivage chez LOISELET. La Cour de Cassation confirme la condamnation de LOISELET à rembourser les frais d’archivage.

18/10/2012 Abus Abus

ABUS N° 3262 Frais d’archivage chez LOISELET. La Cour de Cassation confirme la condamnation de LOISELET à rembourser les frais d’archivage. Récupérez sept fois votre cotisation à l’ARC

    I. Frais d’archivage   On le sait un certain nombre de syndics indélicats ont passé des accords avec des sociétés d’archivage (telle PRO.Archives) et facturent (cher) aux copropriétés la conservation et la gestion de ces archives ou du moins d’une partie (qu’ils appellent : archives « dormantes » ou « non utiles » ?!). Nous l’avons dit, écrit mille fois : ces pratiques sont illégales et le Ministère de la Justice nous a même confirmé par écrit que si le syndic décidait de prendre un sous-traitant, il fallait qu’il assure les frais de sous-traitance (voir abus  n°2341 : «  Gestion des archives : le Ministère de la Justice donne raison à l’ARC »). II. Le groupe LOISELET   Le groupe LOISELET est sans doute un des champions de cette illégalité.   C’est pourquoi l’histoire qui suit est très intéressante ainsi que la conclusion judiciaire qu’y apporte la Cour de Cassation.   III. L’histoire  
  • Le cabinet LOISELET avait décidé de passer contrat au nom d’un syndicat des copropriétaires situé dans le 20ème arrondissement  de paris (là même où l’ARC a ses bureaux...) avec la société PRO.Archives (comme il fait avec toutes ses copropriétés).
  • Un nouveau conseil syndical adhérent à l’ARC est élu et s’aperçoit de cette situation illégale.
  • Il demande au cabinet LOISELET de rembourser les factures adressées par PRO.Archives. Le cabinet LOISELET refuse.
  • Les copropriétaires décident alors :
    • de refuser le quitus au cabinet LOISELET ;
    • de demander le remboursement par décision d’assemblée générale.
  • Nouveau refus. Le cabinet LOISELET est donc « remercié » (ouf !) mais refuse de restituer les archives en obligeant le syndicat à s’adresser à PRO.Archives, qui - évidemment ! - réclame d’être payé pour cela et réclame en plus les dernières factures non payées par LOISELET.
  • Le syndicat, furieux  assigne le groupe LOISELET au tribunal d’Instance (sans avocat) et GAGNE :
 
  1. le cabinet LOISELET doit rembourser les factures PRO.Archives pour un montant de 2 476,28 € ;
  2. il est condamné à payer des dommages et intérêts pour 1 500 €, plus l’article 700 plus les dépens.
 
  • Le groupe LOISELET se dit que ce n’est pas un juge d’instance qui va lui mettre les épaules par terre et se pourvoit devant la Cour de Cassation qui - elle aussi et de façon particulièrement cinglante - lui donne entièrement TORT et confirme le premier jugement in-té-gra-le-ment et PERD sur toute la ligne.
  Voici des extraits de cet arrêt disponible en totalité sur la « zone adhérent », rubrique : « Comment faire ? Comment ça marche ? », sous-rubrique : « Honoraires de syndic ».    « Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Loiselet & Daigremont a été syndic du syndicat des copropriétaires .... jusqu'à l'assemblée générale qui a refusé de lui donner quitus de sa gestion en raison de la conclusion d'un contrat d'archivage sans autorisation de l'assemblée générale et a décidé de son remplacement ; que le syndicat, après avoir obtenu la restitution des documents détenus par son ancien syndic, l'a mis en demeure de lui restituer les archives détenues par la société d'archivage et l'a assigné en remboursement des sommes réglées à cette dernière ainsi qu'en dommages-intérêts. ; « Attendu que le tribunal d’Instance du XXème ayant exactement retenu que le syndic, dans le cadre de son mandat et de ses honoraires, devait faire son affaire de l'archivage dont la loi lui avait explicitement confié la responsabilité et relevé qu'en ne restituant pas l'intégralité des archives, la société Loiselet & Daigremont avait commis un manquement à ses obligations et engagé sa responsabilité en mettant à la charge du syndicat des factures d'archivage, a, sans dénaturation, pu en déduire que la société Loiselet & Daigremont devait rembourser au syndicat les factures réglées par lui à la société d'archivage. « Attendu qu'ayant retenu que le syndic avait manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité en ne restituant pas l'intégralité des archives, en concluant sans autorisation ni consultation de l'assemblée générale un contrat d'archivage dont la nécessité n'était pas établie et en mettant à la charge du syndicat des factures de la société d'archivage, le tribunal, qui a caractérisé la faute imputable au syndic et le lien de causalité avec le dommage subi par le syndicat, a, en allouant à celui-ci une certaine somme, souverainement apprécié l'étendue de son préjudice ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ». « Par ces motifs :
  • rejette le pourvoir,
  • condamne la société LOISELET & DAIGREMONT ».
  Et vous, chers copropriétaires, qu’allez-vous faire ? Continuer à payer ?   Nous reproduisons l’arrêt complet reservé aux adhérents .