ABUS N° 3268 : LODAVEILLE de chez LOISELET : vous pouvez vous faire rembourser

06/11/2012 Dossier conseils

ABUS N° 3268 : LODAVEILLE de chez LOISELET : vous pouvez vous faire rembourser

  Dans un article d’un journal professionnel, le produit LODAVEILLE de chez LOISELET (plateforme 24h/24) est présenté ainsi :   On y lit ceci : «  L service LoDaVeille fait, en toute logique, l’objet d’un contrat distinct du contrat de syndic, (...) Pour les syndicats qui se verraient présenter une telle offre, inutile de rappeler que sa résolution de souscription est à adopter impérativement en assemblée générale.. et en toute connaissance de cause ».   La journaliste a raison mais plusieurs adhérents nous ont fait savoir que ce service est - chez eux - intégré dans le contrat et ne fait pas l’objet d’un vote spécifique, ce qui est illégale.   Le problème est le suivant :  
  1. LODAVEILLE est une filiale du groupe LOISELET.
  2. Le groupe LOISELET doit donc obligatoirement faire voter ce service dans une résolution spéciale, ce service étant intégré dans  le contrat.
  3. Et en ne procédant pas ainsi le groupe LOISELET est « hors la loi » et doit rembourser ce prélèvement illégal.
  Rappelons qu’il y a quelques années le groupe LOISELET avait assigné le journal « 60 Millions de Consommateurs » pour avoir affirmé que les cabinets LOISELET faisaient intervenir leur filiale « EXXECO » sans vote de l’assemblée générale et que le groupe LOISELET avait été DÉBOUTÉ, le tribunal ayant pu constater que ces faits étaient avérés. Voir abus numéro 1691: « Le cabinet LOISELET perd (une fois de plus) en appel : la Cour d’Appel confirme ainsi que le cabinet LOISELET et sa filiale agissent dans l’illégalité ».