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ABUS N° 3315 : Grâce à la Cour de Cassation, faites-vous rembourser les contrats signés par votre syndic sans l’accord de l’assemblée générale

12.12.12

ABUS N° 3315 : Grâce à la Cour de Cassation, faites-vous rembourser les contrats signés par votre syndic sans l’accord de l’assemblée générale

I. Retour sur notre abus concernant OTIS

Dans notre abus numéro 3294 nous avons cité un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2012 pour expliquer pourquoi une copropriété adhérente à l’ARC avait pu – à juste titre – refuser de payer à OTIS un contrat de trois ans signé par un syndic provisoire, en l’occurrence FONCIA (non autorisé pour cela par une assemblée générale). Nous vous y renvoyons.

II. Utiliser cet arrêt pour refuser de payer tous les contrats signés par un syndic sans autorisation

Au-delà du cas cité dans…

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