ABUS N° 3315 : Grâce à la Cour de Cassation, faites-vous rembourser les contrats signés par votre syndic sans l’accord de l’assemblée générale

12/12/2012 Conseil

I. Retour sur notre abus concernant OTIS

Dans notre abus numéro 3294 nous avons cité un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2012 pour expliquer pourquoi une copropriété adhérente à l’ARC avait pu - à juste titre - refuser de payer à OTIS un contrat de trois ans signé par un syndic provisoire, en l’occurrence FONCIA (non autorisé pour cela par une assemblée générale). Nous vous y renvoyons.

II. Utiliser cet arrêt pour refuser de payer tous les contrats signés par un syndic sans autorisation

Au-delà du cas cité dans l’abus numéro 3294, il est évident que cet arrêt de la Cour de cassation va nous permettre d’envoyer un message d’alerte fort, non seulement aux syndics qui signent des contrats sans autorisation d’assemblée générale, mais aussi aux sociétés qui acceptent ces contrats et sont (le plus souvent) bien au courant que le syndic outrepasse ses droits :

contrats pluriannuels concernant des diagnostics (termites, amiante, plomb, etc.) ;
contrats de vidéosurveillance ;
contrat d’assurance ;
contrats de chauffage, d’ascenseurs ;
etc.

On nous dira : « Certaines de ces sociétés sont de bonne foi ». C’est possible. Elles sont désormais prévenues et informées : le « patron » d’une copropriété ce n’est pas le syndic tout puissant, mais le syndic autorisé par l’assemblée générale, seul vrai « patron ».

III. Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2012

Arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2012 (n° 677-F-D, pourvoi n° P 11-11.993)

« Attendu qu'ayant relevé que les deux contrats avaient été signés par la société Sagim, syndic, avec le cachet " syndicat des copropriétaires de .... ", que la société Sagim n'avait pas obtenu l'autorisation préalable de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires (...) la cour d'appel, a pu retenir qu'il incombait à la société Alarm'veille de vérifier si le syndic était autorisé à souscrire les contrats et que cette société ne pouvait pas valablement opposer sa croyance légitime dans les pouvoirs du syndic ni invoquer la théorie du mandat apparent ; la Cour d’Appel a ainsi légalement justifié sa décision ; ».