ABUS N° 3349 Compte séparé. Lettre de l’ARC et de l’UNARC à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

17/01/2013 Abus Abus

ABUS N° 3349 Compte séparé. Lettre de l’ARC et de l’UNARC à l’Autorité de Contrôle Prudentiel  (ACP)

  Dans notre abus numéro 3332 nous avons évoqué le problème de ce qui nous semble être un faux « vrai compte séparé ».   Nous avons demandé des explications à la banque HSBC, que nous avons saisie des anomalies constatées. Nous avons aussi saisi l’Autorité de Contrôle Prudentiel qui dépend de la Banque de France et qui assure une fonction de « gendarme ».   En attendant la réponse de la banque, voici la lettre adressée à l’Autorité de Contrôle Prudentiel sur cette affaire :   Madame Danièle NOUY Autorité de contrôle prudentiel 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09                                                                                     Réf : Problème concernant l’effectivité de l’ouverture d’un compte bancaire séparé par la banque HSBC au profit du syndicat des copropriétaires se situant au 6 Rue ....                                                  Madame la secrétaire générale, En ma qualité de président de la principale association nationale représentative de copropriété - à ce titre l’une des douze membres titulaires de la Commission Relative à la Copropriété qui siège au ministère de la justice - je me permets de vous faire copie d’un courrier envoyé à l’établissement  bancaire HSBC concernant l’effectivité de l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Comme vous le constaterez à travers les différentes pièces jointes aux courriers, plusieurs éléments nous laissent perplexes concernant la réalité de l’ouverture du compte bancaire séparé. Cela serait extrêmement grave car la banque a émis une attestation officielle –non signée- indiquant que le compte est bien séparé. Nous restons attentifs à la suite que vous souhaiteriez donner à ce dossier, sachant que la copropriété adhérente à notre association envisage d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de son syndic et de sa banque au motif d’entente illicite. Madame la Ministre du logement ainsi que de Monsieur le Ministre de l’économie ont été avisés de cette situation qui nous semble préoccupante. Dans cette attente, et en vous remerciant d’avance, je vous  prie d’agréer, Madame la secrétaire générale l’expression de nos salutations distinguées. M. Fernand CHAMPAVIER Président de l’ARC Pièces jointes :  
  1. Courrier envoyé à la banque HSBC
  2. convention d’ouverture de compte
  3. attestation de la banque
  4. relevé bancaire émanant de la banque HSBC ».