ABUS N° 3390 : CITYA réclame à tort 3.400 € à une future copropriétaire au lieu du promoteur
Une personne ayant acheté (sous forme de SCI) un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est venue consulter l’ARC LANGUEDOC suite à leur problème de charges. Elle n’a pas été déçue…
- I - Le syndic réclame à tort les charges de copropriété à cette personne
La SCI XXX a acheté un appartement en VEFA dans l’immeuble. Le syndic CITYA COGESIM a tenu l’assemblée générale constitutive courant octobre 2012. Il a réclamé les charges de copropriété au travers des premiers appels de fonds à cette SCI, qui n’a pourtant pas encore pris possession de son logement, le promoteur ne lui ayant pas notifié qu’il le mettait à sa disposition.
Le 28 janvier 2013, la SCI a reçu le courrier suivant de la part du syndic :
« Nous faisons suite à votre correspondance du 21 courant, qui a retenu toute notre attention et dans laquelle vous nous demandez de ne pas payer les charges du fait que votre appartement n’est toujours pas livré.
Nous nous permettons de vous rappeler que les charges de copropriété sont dues par l’ensemble des copropriétaires à partir de la livraison des parties communes.
Le syndicat des copropriétaires ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison de votre appartement et nous vous invitons à vous rapprocher du promoteur KAUFMAN & BROAD.
[…] ».
- II - L’incohérence de CITYA COGESIM
Dans la convocation de l’AG, le syndic a écrit ceci :
« Par ailleurs, nous vous informons que le premier appel de charges, calculé au prorata de votre quote-part des parties communes de l’immeuble, vous sera adressé, à compter de la livraison de votre appartement, par le Syndic qui aura été désigné lors de la première Assemblée Générale des Copropriétaires et ceci au regard du budget prévisionnel qui sera là encore validé lors de cette Assemblée. »
Il faudrait savoir, non ?
- III - Ce que dit l’acte de VEFA
L’acte de VEFA signé stipule ceci :
« Paiement des charges de copropriété :
L’ACQUÉREUR supportera sa quote-part dans les charges de copropriété à compter de la date à laquelle le VENDEUR lui aura notifié que les locaux vendus sont mis à sa disposition ; le tout dans les conditions fixées au document d’information. »
Et que dit le document d’information ? Ceci :
« CONSTATATION DE L’ACHÈVEMENT DES OUVRAGES ET PRISE DE POSSESSION :
[…]
Dans cette hypothèse, le procès-verbal de constatation d’état des lieux sera établi par le VENDEUR seul, les charges afférentes aux biens vendus seront alors dues par l’ACQUÉREUR à compter de la première convocation et les biens vendus seront à ses risques, à compter de la même date. Le procès-verbal relatera ces constatations, contredits, remise des clés et paiement du solde du prix. »
- IV - La menace de la mise en contentieux et d’assignation
Par courrier daté du 26 février, le service contentieux de CITYA COGESIM menace la SCI de transmission du dossier à l’huissier, par les termes suivants :
« Votre dossier, débiteur de la somme de 3398,26 €, compromet gravement l’équilibre de la trésorerie de la copropriété, et il n’est plus tolérable de laisser perdurer une telle situation.
En conséquence, la présente est constitutive de la dernière démarche amiable dans le cadre de la régularisation de votre dossier.
Un ultime délai expirant au 15 mars 2013 vous est imparti pour nous adresser le règlement de la somme de 3398,26 €, ou à défaut prendre contact avec le signataire de la présente aux fins d’établissement d’un plan d’apurement accompagné d’un premier acompte.
A défaut, sans autre avis, votre dossier sera adressé à notre huissier instrumentaire habituel pour signification d’un commandement, préalable à la prise d’hypothèque légale sur votre lot, et à votre assignation en paiement.
Espérant à ne pas devoir arriver à pareille extrémité,
[…] »
CITYA n’y va pas dans la demi-mesure ! Combien de copropriétaires mal informés résisteraient à ces pressions ?
- V - Un syndic incompétent ?
Le syndic est-il incompétent, ou sait-t-il pertinemment que les charges ne sont normalement pas dues par cette SCI mais par le promoteur, en l’absence de livraison du logement ?
Rappelons que c’est le promoteur qui a choisir CITYA COGESIM en tant que syndic provisoire, seul candidat lors de l’AG constitutive et ainsi élu jusqu’au 30 juin 2014, soit près de 21 mois à partir de cette AG…
Alors bien entendu, le promoteur n’apprécierait sans doute pas que CITYA COGESIM lui fasse payer près de 3400 € de charges pour ce logement non livré, correspondant aux charges appelées sur les seuls 6 premiers mois de l’exercice ! (précisons qu’il s’agit d’un très grand logement, que la copropriété dispose d’un chauffage collectif, que le syndic a prévu dans le budget prévisionnel la maintenance de l’ascenseur pourtant gratuite la première année, …).
- VI - La réponse du syndic
Et bien… On l’attend. Et on a hâte de la recevoir, tout comme la SCI qui aura « gagné » la modique somme de 3400 € grâce à l’intervention de l’ARC LANGUEDOC, qui a défendu ses intérêts.
Et bienvenu à la personne qui achète ce logement dans les « joies de la copropriété », qui plus est avec un syndic qui a déjà prouvé son total irrespect des copropriétaires (en souscrivant entre autres un contrat d’assurance via sa filiale SAINT PIERRE ASSURANCES sans informer l’AG du lien existant entre le syndic et cette société…).
Oui, oui, CITYA c’est bien ce cabinet dont le président-fondateur est M. Philippe BRIAND, député… Ça se passe comme ça, chez CITYA.
La suite la semaine prochaine...