ABUS N ° 4620 : Banque Populaire Rives de Paris : une attestation qui n’atteste de rien ou presque

21/02/2020 Abus Abus

Décidement, les abus en matière de compte bancaire séparé et d’attestation bidon pleuvent sur notre site internet.

Et pourtant, quoi de plus simple que d’affirmer par écrit que le syndic par l’intermédiaire de sa banque a bien ouvert un compte bancaire séparé au nom exclusif du syndicat des copropriétaires.

Cela peut effectivement être plus difficile à attester si dans les faits la copropriété ne dispose pas de compte bancaire séparé ou que le syndic continue à faire travailler à son profit les fonds de ses copropriétés mandantes

A ce titre, voici donc l’attestation remise par la Banque Populaire Rives de Paris :

4620

Voyons pourquoi cette attestation est inexploitable.

I. Une attestation de non-fusion

Tout d’abord, comme on peut le constater, il ne s’agit pas d’une attestation de compte bancaire séparé mais de non-fusion.

Qu’est-ce que cela veut dire ? Selon ce document, cela implique que le titulaire du compte ne pourra pas fusionner son compte avec un autre compte ouvert en son nom.

Or, l’enjeu n’est pas de savoir si ce compte ne peut pas fusionner avec un autre compte bancaire du titulaire, mais avec ceux d’une autre personne morale ou physique comme le syndic.

Mais allons plus loin.

Cette attestation ne précise pas qui est le titulaire du compte.

En effet, on ne retrouve qu’un numéro de compte, ne sachant pas à qui il est rattaché.

II. Un compte réservé aux opérations « de gestion immobilière »

Cette attestation de non-fusion précise que ce compte bancaire est ouvert pour les opérations de gestion immobilière qui relève de l’article 1 alinéa 6 de la loi du 2 janvier 1970.

Or, en consultant cette loi, on remarque que cette disposition concerne les personnes physique ou morale qui généralement se livrent ou prêtent leur concours même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d’autrui.

Ainsi, il s’agit de professionnels de l’immobilier comme un agent immobilier ou un syndic professionnel détenteur d’une carte.

Par conséquent, il est clair que cette attestation atteste que le titulaire du compte bancaire est un syndic professionnel et en aucun cas d’un syndicat des copropriétaires.

On n’en sortira jamais…