ABUS N° 4074 Une convention de compte bancaire aussi claire qu’une « boule de cristal »
Depuis la loi ALUR et l’obligation faite aux syndics d’ouvrir, pour les copropriétés de plus de quinze lots, un compte bancaire séparé sans dérogation possible, on constate un nombre important de manipulations faites par les syndics et leur banque pour détourner la vigilance des conseillers syndicaux (voir à ce sujet notre article : « Des conventions de compte qui risquent de devenir de moins en moins transparentes malgré une législation plus claire » : www.arc-copro.com/48ib).
Nous n’allons pas vous présenter ici un énième abus en matière de compte bancaire séparé mais nous allons détailler une convention de compte remise par un syndic, en mettant en exergue les graves contradictions qu’elle présente.
Vous comprendrez alors que l’ARC n’exagère pas lorsqu’elle dénonce des abus qui frisent bien souvent avec des pratiques illégales.
Résumons :
- une convention de compte signée en septembre 2014 concernant une copropriété qui ne sera créé qu’en 2015 !
- une convention qui indique dans sa première page que le document a été émis en novembre 2014 pour ensuite préciser qu’il a été édité le 1er septembre 2014 ;
- une convention de compte qui ne présente qu’une partie des numéros de comptes.
Comme on le constate, les syndics et leur banque paniquent tellement face à l’obligation d’ouvrir des comptes bancaires séparés pour l’ensemble de leurs copropriétés mandantes (de plus de quinze lots) que les documents signés sont bourrés d’erreurs.
Restons donc les yeux grands ouverts !