ABUS N° 4233 : Un cabinet de l'Ouest Parisien... encore des résolutions matriochkas

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Abus
02/06/2017

ABUS N° 4233 : Un cabinet de l'ouest Parisien propose des résolutions matriochkas

 
Comment contraindre l’assemblée générale à voter des honoraires travaux et augmenter les honoraires de base en un seul coup ?
 
Un cabinet a trouvé la solution : la résolution deux en un !
 
Il suffit tout simplement d’inclure dans la même résolution votant les travaux une demande d’honoraires pour leur suivi couplée à une réévaluation de ses honoraires de base.
 
Voici donc la résolution proposée  :
 
« »
Nous allons expliquer pourquoi cette résolution est, au-delà d’être abusive, tout simplement illégale.
  1. Une décision gigogne

La jurisprudence constante confirme qu’une résolution inscrite à l’ordre du jour ne peut porter que sur une seule décision. Cela résulte de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2009 n° du pourvoi 08-10624 3è chambre civile qui précise que « chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne peut avoir qu'un seul objet ».
 
Ainsi, la résolution proposée  est doublement illégale, puisqu’il est question de voter en plus du principe de l’installation des compteurs d’eau, la validation des honoraires de suivi de travaux ainsi qu’une augmentation définitive du forfait de base.
 
Le syndic pratique donc un chantage à l’égard du syndicat de copropriétaires qui consiste à imposer de voter l’ensemble des dispositifs ou rien. Il s’agit donc bien d’une résolution en forme de poupée russe ou bien en matriochka pour les russophiles.
  1. Des honoraires travaux exprimés en TTC

L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise que les honoraires de travaux doivent être exprimés en pourcentage du montant hors taxe de l’opération votée.
 
Or, ce syndic réclame un montant de 500 euros TTC, indépendamment du montant des travaux.
 
Selon nous, la raison de cette entrave est due au fait que le montant de cette opération  exceptionnelle représente un coût de 3200 euros et que même s’il réclamait 5% du montant, cela représenterait un montant marginal d’honoraires de 160 euros.
 
Ainsi, en présentant un coût de 500 euros ce syndic évite d’indiquer qu’il réclame en réalité 15% du montant que représente l’installation de compteurs.
  1. Une augmentation des honoraires abusive

Les honoraires de base du syndic doivent se voter en même temps que le contrat. Cela résulte de l’article 29 du décret du 17 mars 1967 qui précise que ce dernier doit mentionner sa durée ainsi que sa rémunération.
 
Ainsi, ce syndic ne peut pas, en cours de mandat, réclamer une « rallonge » de ses honoraires, d’autant plus que l’imputation des consommations individuelles de fluides ou d’énergie doit être incluse dans les honoraires de base.
 
Cet article du 2 juin 2017 a été anonymisé en date du 25 août 2017 à la demande de nos adhérents, le syndic concerné ayant reconnu son erreur et pris envers nos adhérents des engagements de qualité qui à ce jour leur donnent pleine satisfaction.