ABUS N° 4256 : Compte bancaire : Citya et ses bonnes excuses

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Abus
21/07/2017

ABUS N° 4256 : Compte bancaire :

Citya et ses bonnes excuses

 
Nous avons déjà expliqué que les syndics et surtout les grands groupes n’allaient pas si facilement ouvrir de « vrais » comptes bancaires séparés pour chacune de leurs copropriétés mandantes, sachant que cela représente pour eux une perte financière extrêmement importante.
 
Ainsi, les syndics et leurs banques mettent en place des artifices de compte bancaire séparé, en constituant notamment des « mille feuilles juridiques » qui renvoient à des conditions particulières qui, elles-mêmes, renvoient à des conditions générales qui sont la plupart du temps difficile à obtenir.
 
Pire, les banques présentent des attestations qui n’attestent de rien, laissant volontairement la situation dans le flou sur la réalité du statut du compte bancaire.
 
C’est pour cela que nous avons indiqué que l’attestation doit mentionner cinq informations indispensables qui sont :
  1. que le compte bancaire du syndicat de copropriétaires (en précisant son numéro) est bien séparé ;
  2. que les initiales « SDC» indiquent bien « syndicat de copropriétaires » et non « syndic de copropriété » ;
  3. que le syndic agit en qualité de simple mandataire pour uniquement faire fonctionner le compte de la copropriété ;
  4. que le compte bancaire de la copropriété ne peut pas fusionner avec un compte d’un tiers ou bien de celui du syndic ;
  5. que le compte pourra perdurer en cas de changement de syndic, sans que la banque ne soit contrainte de le fermer pour en ouvrir un nouveau.
Certains ont dit : « l’ARC est trop exigeante ! Pourquoi réclamer une mention qui affirme que le compte bancaire peut être transféré en cas de changement de syndic ? »
 
Voyons donc à travers la réponse du cabinet Citya Horeau Couffon pourquoi l’ARC campe sur ses positions.
  1. Un conseil syndical perspicace

Voici donc la question envoyée par un président de conseil syndical à son syndic Citya, et ensuite la réponse du gestionnaire :
 
« Madame,
J'ai bien reçu le numéro d'ICS, et je vous remercie.
Je vous rappelle que j'avais également demandé une attestation de la Banque attestant que :
"Le compte bancaire du Syndicat des copropriétaires pourra être transférable en cas de changement de mandataire".
Je n'ai pas reçu ce document. Peut-être s'agit-il d'un oubli ou alors d'un refus de la Banque de faire cette attestation.
En cas de refus, j'en prendrai acte.
Dans l'attente de votre réponse. 
Cordialement »
Réponse de Citya :
« Monsieur,
ci-dessous la réponse de ma responsable.
Cordialement,
En ce qui concerne votre demande d’attestation de la banque, la banque ne peut vous fournir un document en ce sens. En effet la BPVF (Banque Populaire Val de France) est une banque régionale, le siège social de CITYA étant situé à Tours nous disposons de conditions tarifaires préférentielles dans toutes les agences de France grâce à notre siège. Votre compte bancaire bien qu’ouvert au nom du syndicat des copropriétaires est géré par notre agence avec laquelle le syndicat des copropriétaires a signé un mandat de gestion par le biais du contrat de syndic pour assurer la totalité de la gestion de votre résidence.  Votre compte bancaire ne sera donc pas transférable en cas de changement de mandataire. »
 
Eh oui ! Pour des raisons « vaseuses », la responsable administrative et financière de Citya Horeau-Couffon affirme que le compte bancaire du syndicat de copropriétaires n’est pas transférable en cas de changement de syndic.
 
Ce même compte bancaire qui est donc censé être séparé, tout en étant rattaché d’une manière ou d’une autre …au syndic.
 
La réalité est que la copropriété n’aura jamais l’assurance que son compte bancaire est bien séparé et intégralement détaché des intérêts financiers du syndic Citya.
 
Peu sérieux pour un groupe de syndic, dont le président, est un député qui siège à l’Assemblée Nationale.
  1. Comment réagir ?

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR donne la possibilité au syndicat de copropriétaires de voter le choix d’un autre établissement bancaire que celui choisi par le syndic.
 
Ainsi, si ce dernier n’apporte pas les garanties suffisantes que le compte bancaire du syndicat de copropriétaires est bien séparé, voire pire, donne des indices que cela est le contraire, le conseil syndical devra imposer que soit inscrite à l’ordre du jour une question relative au changement d’établissement bancaire.
 
Le syndic n’aura pas son mot à dire. Il aura alors une alternative :
  • accepter la décision du syndicat de copropriétaires ;
  • démissionner en respectant le délai légal de préavis de trois mois.
Bien souvent, il menacera puis apportera les garanties réclamées par le conseil syndical pour garder sa banque.
 
Comme toujours, il s’agit d’un énième rapport de force dans lequel le syndic pense être le pot de fer, jusqu’au jour où le conseil syndical bien informé par l’ARC le remet à sa place de pot de terre.