Nous le dénonçons quotidiennement, l’instauration du contrat type (décret du 26 mars 2015) n’a pas mis fin aux pratiques irrégulières et/ou abusives des syndics professionnels en matière d’honoraires de gestion courante et pour prestations particulières.
En voici encore un exemple au travers du contrat d’avril 2017 du syndic Philippe POSTIC (75011).
I. Une clause contradictoire, illégale et abusive sur la tarification
Facturation illégale de frais administratifs :
Si les honoraires forfaitaires définis sous le point 7.1.1 du contrat type (CT) énoncent bien, dans la version du syndic POSTIC que le « contenu du forfait » comprend : « Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. ».
Cette obligation légale est contredite quelques lignes plus bas sous le point 7.1.3 « Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties », car les frais de photocopie des convocations et PV sont tarifés, y compris pour l’assemblée générale « statutaire annuelle ».
Tarification incompréhensible :
Qui plus est, les coûts indiqués sous l’art 7.2.2 « prestations …., au-delà du contenu du forfait stipulé aux art 7.1.1 et 7.1.3 » sont en HT alors qu’ils devraient être en TTC). Par ailleurs ceux-ci sont quasi incompréhensibles, selon qu’il s’agit : d’une photocopie en noir et blanc ou en couleur ; en simple recto ou en recto-verso ; en fonction du nombre d’envoi avec un forfait minimal, ou d’un tri et dépôt par gardien, , ou encore de façonnages divers.
Autrement dit, ce syndic présente des coûts unitaires qui oscillent entre 0,09 €/page à 45,00 € (forfait).
II. Autres coûts abusifs ou illégaux
· Tarif horaire du syndic : 180 € ttc (quasi abusif), collaborateur 96 € ttc;
· Mise en demeure, quelle qu’elle soit : 120 € ttc (abusif) ;
· Pré état daté : 155 € ttc (illégal).
III. Recommandations de l’ARC
Il est indispensable pour le conseil syndical, avant même sa réunion préparatoire de l’assemblée générale annuelle avec le syndic :
-De demander au syndic sa proposition de nouveau contrat de mandat, afin d’analyser celle-ci, d’identifier les irrégularités et clauses abusives et d’exiger les corrections appropriées;
-En fonction de l’attitude du syndic en place, de ne pas hésiter à rechercher un autre syndic qui présentera un contrat plus conforme !
-Ainsi, lors de l’assemblée générale, les copropriétaires, guidés par le conseil syndical, sauront faire un choix éclairé.