ABUS N° 4410 : Un diagnostic inutile imposé au syndicat par le syndic DUPOUY-FLAMENCOURT

28/09/2018 Abus

L’assemblée générale annuelle permet de débusquer des pratiques irrégulières des syndics professionnels comme celles du cabinet DUPOUY-FLAMENCOURT en matière de diagnostics.

I. Les diagnostics obligatoires pour le syndicat : champ restrictif

L’objet du syndicat, représenté par son syndic, consiste à assurer la conservation de l’immeuble (art. 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965), ce qui s’entend des parties communes et des équipements collectifs.

A ce titre, le syndicat peut être concerné par des diagnostics réglementaires sur les parties communes et les équipements collectifs, qu’il lui faut notamment adresser au copropriétaire, lorsque celui-ci envisage de vendre son lot.

Selon l’année de construction de l’immeuble et sa localisation, le syndicat peut être tenu de faire réaliser par un spécialiste un diagnostic sur les parties communes et les équipements collectifs concernant :

  • l’amiante ;
  • le taux de plomb dans l’eau ;
  • le taux de plomb dans les revêtements dégradés ;
  • les termites (si l’immeuble est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral).

Il ne faut pas confondre ces diagnostics du syndicat, avec ceux incombant aux copropriétaires sur leurs parties privatives, dans le cadre de la cession ou de la location de son lot.

II. Un diagnostic facultatif pour le syndicat : l’état des risques technologiques

Le syndic DUPOUY-FLAMENCOURT prévoit, dans une assemblée générale du 19 juin 2018 concernant un immeuble parisien, une résolution sans vote par laquelle il informe les copropriétaires avoir fait établir un « état actualisé des RNMT afin de connaître la situation de l’immeuble par rapport au PPRT. »

Il faut commencer par déchiffrer ces initiales :

  • RNMT correspond en réalité aux RNT : les Risques Naturels et Technologiques.
  • PPRT : Plan de Prévisions des Risques Technologiques.

Ce plan de prévisions organise la cohabitation des sites industriels les plus à risques avec les zones riveraines.

Pourquoi cet état alors que le syndic précise que l’immeuble n’est pas situé dans un secteur à risque technologique, et donc n’est pas concerné par un plan de prévention ?

Le conseil syndical devra donc bien surveiller, lors du contrôle des comptes, que cet « audit » ne soit pas facturé à la copropriété qui n’est pas concernée.

Afin de finir d’angoisser les copropriétaires, ce syndic précise bien dans ce point d’information que ce type de résolution est obligatoire car « le syndic doit tenir informé les copropriétaires du droit de délaissement au profit de la puissance publique des lots situés dans un secteur soumis à un PPRT. » (Article 24-6 de la loi du 10 juillet 1965.)

Quel intérêt d’une telle résolution qui ne concerne que les copropriétés dans des zones très particulières à forts risques technologiques et qui n’a rien à voir avec cette copropriété parisienne ?

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