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ABUS N° 4469 : Le cabinet Charpentier a trois trains de retard sur la législation

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Abus
12/02/2019

ABUS  N° 4469 : Le cabinet Charpentier a trois trains de retard sur la législation

 
Décidemment, il y a des syndics dits professionnels qui ont un sacré retard sur la législation en vigueur.
 
Dans ce registre, on a comme on dit attrapé un gros poisson avec une convocation d’assemblée générale qui est prévue pour le 26 décembre 2018 et qui pourtant ressemble à un ordre du jour des années 2000.
 
Le grand vainqueur de cet abus est bien évidemment le cabinet Jean Charpentier.
 
Procédons par étape.

I. Un vote pour constituer le fonds de roulement

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 qui a instauré le budget prévisionnel, la constitution du fonds de roulement est devenue inutile, devant être remboursée aux copropriétaires si elle a été constituée.
 
D’ailleurs, la loi du 10 juillet 1965 modifiée a supprimé toute notion de fonds de roulement.
 
Mais le cabinet Jean Charpentier ne le sait apparemment pas puisqu’il propose en 2018 la constitution d’un fonds de roulement.
 
Voici la reproduction de la question n°3 :
 
 
 
Profitons de cet abus pour rappeler que certains syndics essaient de substituer le fonds de roulement avec l’avance de trésorerie.
 
Rappelons que ces deux dispositions n’ont rien à voir puisque l’avance de trésorerie doit être votée en assemblée générale à la majorité de l’article 26 si elle n’est pas prévue dans le règlement de copropriété.
 
De plus, conformément à l’article 35 du décret du 17 mars 1967, l’avance de trésorerie est plafonnée à 1/6ème du budget prévisionnel.
 
Attention, il s’agit d’un seuil maximal et non d’un objectif à atteindre.
 
Plusieurs syndics profitent de cet amalgame pour réclamer des appels de fonds inutiles.
 
Continuons.

II. Une question en « poupée russe »

Là aussi, partons des dispositions légales et réglementaires pour mieux comprendre les dérives du cabinet Charpentier.
 
Conformément à l’article 10 du décret du 17 mars 1967, doit être inscrit à l’ordre du jour une question accompagnée d’une résolution.
 
La question doit indiquer le sujet sur lequel les copropriétaires seront amenés à se prononcer et la résolution doit fixer les directives que le syndic devra respecter.
 
Et pourtant, voici comment est présentée la question travaux
 
 
Eh oui, non seulement il n’y a pas de question, mais en plus on ne sait pas si chaque point présenté fera l’objet d’un vote distinct ou bien s’il s’agit d’un package.
 
On est vraiment à côté de la plaque avec ce syndic.