Le syndic CABINET H&D (524 551 694) – 7 avenue Outrebon - 93250 VILLEMOMBLE a été mis en liquidation judiciaire par jugement rendu le 25 octobre 2018 par le Tribunal de Commerce de Paris.
La date de cessation des paiements est le 30 juin 2018.
La liquidation judiciaire met fin automatiquement à tous les contrats de syndic en cours.
I. Quelles sont les copropriétés concernées ?
Les conséquences de cette liquidation sont immédiates pour les syndicats de copropriétaires encore en mandat avec ce syndic ou potentielles pour ceux qui l’ont quitté récemment.
a . Cas du syndicat de copropriétaires encore en mandat
La copropriété se retrouve alors sans syndic.
Dans ce cas, il faut procéder très rapidement à l’élection d’un nouveau syndic et utiliser à cet effet les dispositions du 4ème alinéa de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965.
Ces dispositions permettent à tout copropriétaire dont la copropriété est dépourvue de syndic de convoquer une assemblée générale aux fins de désigner un nouveau syndic. Voir notre article sur le sujet dans la revue numéro 110 d’octobre 2015, page 4 www.arc-copro.com/wrei.
b. Cas du syndicat de copropriétaires ayant récemment quitté le Cabinet H&D pour un autre syndic
Le nouveau syndic doit vérifier que toutes les archives et les fonds lui ont bien été transférés et que les règlements effectués par le syndic Cabinet H&D ont bien été encaissés par les créanciers concernés.
En cas de doute, le nouveau syndic a tout intérêt à demander une copie des chèques émis, ce qui est possible dans le cas d’un compte bancaire séparé.
Si toutes les pièces n’ont pas été transmises, il faut se rapprocher du liquidateur.
II. Déclaration des créances
Dans les deux cas, il appartient au nouveau syndic ou à défaut au conseil syndical, via son président, de faire le nécessaire.
a. Engager une action à l’égard du garant financier
Le garant financier est informé de la liquidation et doit alors remplir deux obligations qui sont à sa charge :
- Information collective avec la publication dans un quotidien paraissant ou à défaut distribué dans le département de l’établissement du syndic, d’une annonce informant toute personne de la fin de sa garantie.
- Information individuelle, par lettre avec accusé de réception, à l’encontre de chaque syndicat de copropriétaires et plus précisément au nom des personnes inscrites dans le registre des mandats tenu par le syndic, c’est-à-dire, le président du conseil syndical, voire chacun de ses membres. Pour mémoire, l’affichage au sein de l’immeuble n’est plus requis. Ce registre doit être détenu par le syndic.
Le syndicat devra alors produire dans les trois mois, à compter de la réception de ladite lettre, les justificatifs nécessaires à la reconstitution des fonds non restitués à la copropriété par le syndic défaillant.
Attention, des difficultés peuvent survenir si le garant financier ne trouve pas de coordonnées dans le registre du syndic.
Le garant financier ne pourra pas avertir le conseil syndical, en la personne de son président.
Dans cette hypothèse, le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de produire sa créance dans les trois mois, le délai n’ayant pas commencé à courir, ce qui lui laisse le temps de constituer un dossier complet avec les pièces nécessaires.
Il conviendra de faire la déclaration de la créance estimée due par le syndic auprès du garant par lettre Recommandée avec Accusé de Réception (lettre RAR).
b. Engager une action à l’égard du liquidateur judiciaire
Le liquidateur judiciaire est la SELAS M.J.S.Partners en la personne de Me Bertrand Jeanne, 2 Ter Rue de Lorraine, 93000, Bobigny.
Les éventuelles créances du syndicat des copropriétaires à l’égard du Cabinet H&D doivent lui être communiquées sous un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC de la mise en liquidation. La publication a été faite le 6 novembre 2018.
Par créance, il faut entendre les éventuels fonds du syndicat, que ce syndic n’aurait pas restitués ou aurait prélevés irrégulièrement à son profit.
Pour les copropriétés qui avaient le Cabinet H&D comme syndic le jour de sa liquidation, le président ou la présidente du conseil syndical peuvent procéder à cette déclaration, même si elle n’est qu’approximative dans un premier temps.
III. Convocation d’une assemblée générale par tout copropriétaire
Il faut notifier (par lettre Recommandée avec Accusé de Réception OU par lettre remise en main propre contre décharge pour ceux qui habitent la copropriété) la convocation de l’assemblée générale à l’ensemble des copropriétaires, en rappelant que cette assemblée est réunie dans le cadre des dispositions du 4ème alinéa de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965.
Attention cette convocation doit prévoir exclusivement :
- les projets de résolutions limitées à la constitution du bureau de l’assemblée, l’élection du président de séance, des scrutateurs, du secrétaire de séance et la nomination du syndic.
- La/les proposition(s) de contrats de mandat de syndic professionnel ou bénévole.
L’article 17 est restrictif : « aux fins de désigner un syndic ». Il limite donc le pouvoir de la personne qui convoque à évoquer ce seul point.
Toute autre question portée à l’ordre du jour d’une convocation notifiée selon les dispositions de l’article 17 pourrait faire l’objet d’une contestation judiciaire par un copropriétaire.
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L’ARC se tient bien évidemment à la disposition de ses adhérents collectifs pour les aider dans la mise en œuvre d’une telle action. |
Jugement d'ouverture de la liquidation
Bodacc A n°20180211 publié le 06/11/2018
Annonce n° 2988
Date : 2018-10-25
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
n°RCS : 524 551 694 RCS Bobigny
Dénomination : CABINET H&D
Forme : Société à responsabilité limitée à capital variable
Activité : gestion immobilière, achat vente, location, sous-location d'immeuble et de fonds de commerce, syndic de copropriété.
Adresse du siège social : 7 avenue Outrebon 93250 Villemomble
Complément Jugement :
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2018, désignant liquidateur SELAS M.J.S.Partners en la personne de Me Bertrand Jeanne 2 Ter Rue de Lorraine 93000 Bobigny.
Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.