ABUS N° 4484 : « Audit RCP » la facture grotesque et illégale du cabinet Michau

19/03/2019 Abus

Nous le répétons sans cesse, même si par miracle le contrat présenté par le syndic est conforme à la réglementation, le conseil syndical devra rester vigilant pour s’assurer que le syndic ne facture pas en parallèle des prestations illégales.

A ce titre, nous avons copie d’une facture surréaliste provenant du cabinet Michau, attestant l’intérêt pour le conseil syndical de contrôler les factures et plus généralement les comptes.

Avant de présenter la facture illégale, faisons un point sur les possibilités d’honoraires supplémentaires que le syndic peut réclamer en matière d’établissement ou de modification du règlement de copropriété.

I. Une prestation cadrée par le contrat type

Le point 7.2.3 du contrat type s’intitulant « Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division » précise les deux interventions qui justifient une rémunération.

Il s’agit tout d’abord :

  • De l’établissement ou de la modification du règlement de copropriété si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier cette prestation au syndic.
  • La publication de l’état descriptif de division, du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes.

Ainsi, dans tous les cas, les pouvoirs publics ont précisé que cette prestation ne pouvait être facturée que si et seulement si ces tâches étaient réalisées par le syndic.

Autrement dit, toute autre tâche, qui serait par exemple la recherche d’une information cadastrale ou la mise en relation avec un notaire ou un géomètre, ne peut faire l’objet de facturations supplémentaires.

Pourtant, voyons la facture imputée par le syndic Michau pour un syndicat des copropriétaires.

II. Prestations d’audit RCP

Avant d’entrer dans le détail, voici la facture produite par le cabinet Michau qui parle d’elle-même :

Que dire de plus ? On est dans la cinquième dimension.

Ce syndic facture un audit du règlement de copropriété, ce qui non seulement ne veut rien dire, mais, en soi, est illégal puisqu’il n’est nullement prévu dans la liste des tâches facturables.

Mais encore, les libellés des prestations sont extravagants : scannage du document, transmission du document au format PDF au syndic…

Bref, des tâches administratives qui ne justifient en rien des facturations supplémentaires.

Comme le ridicule ne tue pas, ce syndic facture en plus les débours.

Après tout, autant faire les choses en grand !

Ainsi, au-delà de la facture illégale, il rajoute 64 euros de débours, tout aussi illégaux, pour au final présenter une facture de 424 euros TTC.

Et ce n’est pas tout.

Pour éviter que le syndic ne se trompe de compte lorsqu’il procèdera au règlement de sa propre facture, il présente, dans cette dernière, son propre Relevé d’Identité Bancaire, avec son IBAN.

Sûrement que même le syndic n’a pas confiance en son comptable qui risque de payer sa facture à un autre syndic ou une autre copropriété.

C’est vraiment pitoyable !

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facturation illégale des documents