ABUS N° 4500 : ALERTE « VILLAIN FRERES IMMOBILIER COPROPRIETE VFIC» A été mis en liquidation judiciaire

26/04/2019 Abus Abus

Le syndic CABINET VILLAIN FRERES IMMOBILIER COPROPRIETE - VFIC - 22 Avenue Parmentier – 75011, PARIS, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 520 794 900 a été mis en liquidation judiciaire par jugement rendu le 27 mars 2019 par le Tribunal de Commerce de Paris.

La liquidation judiciaire met fin automatiquement à tous les contrats de syndic en cours.

I. Quelles sont les copropriétés concernées ?

Les conséquences de cette liquidation sont immédiates pour les syndicats de copropriétaires encore en mandat avec ce syndic ou potentielles pour ceux qui l’ont quitté récemment.

  1. Cas du syndicat de copropriétaires encore en mandat : la copropriété se retrouve alors sans syndic. Dans ce cas, il faut procéder très rapidement à l’élection d’un nouveau syndic et utiliser à cet effet les dispositions du 4ème alinéa de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965. Ces dispositions permettent à tout copropriétaire dont la copropriété est dépourvue de syndic de convoquer une assemblée générale aux fins de désigner un nouveau syndic. Voir notre article sur le sujet dans la revue numéro 110 d’octobre 2015, page 4 Les revues "bulletins de l'ARC".
  1. Cas du syndicat de copropriétaires ayant récemment quitté le Cabinet VILLAIN FRERES pour un autre syndic : le nouveau syndic doit vérifier que toutes les archives et les fonds lui ont bien été transférés et que les règlements effectués par le syndic Cabinet VILLAIN FRERES ont bien été encaissés par les créanciers concernés. En cas de doute, le nouveau syndic a tout intérêt à demander une copie des chèques émis, ce qui est possible dans le cas d’un compte bancaire séparé. Si toutes les pièces n’ont pas été transmises, il faut se rapprocher du liquidateur.

II. Déclaration des créances

Dans les deux cas, il appartient au nouveau syndic ou à défaut au conseil syndical, via son président, de faire le nécessaire.

  1. Engager une action à l’égard du garant financier

Le garant financier est informé de la liquidation et doit alors remplir deux obligations qui sont à sa charge :

  • Information collective avec la publication dans un quotidien paraissant ou à défaut distribué dans le département de l’établissement du syndic, d’une annonce informant toute personne de la fin de sa garantie. Cette annonce a été publiée dans le parisien du 19 février 2019 par la SEGAP, courtier de la LLOYD’S.
  • Information individuelle, par lettre avec accusé de réception, à l’encontre de chaque syndicat de copropriétaires et plus précisément au nom des personnes inscrites dans le registre des mandats tenu par le syndic, c’est-à-dire le président du conseil syndical, voire chacun de ses membres. Ce registre doit être détenu par le syndic. Pour mémoire, l’affichage au sein de l’immeuble n’est plus requis.  

Le syndicat devra alors produire dans les trois mois, à compter de la réception de ladite lettre, les justificatifs nécessaires à la reconstitution des fonds non restitués à la copropriété par le syndic défaillant.

Attention, des difficultés peuvent survenir si le garant financier ne trouve pas de coordonnées dans le registre du syndic. Le garant financier ne pourra pas avertir le conseil syndical, en la personne de son président.

Dans cette hypothèse, le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de produire sa créance dans les trois mois, le délai n’ayant pas commencé à courir, ce qui lui laisse le temps de constituer un dossier complet avec les pièces nécessaires.

Il conviendra de faire la déclaration de la créance estimée due par le syndic auprès du garant par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre RAR).

  1. Engager une action à l’égard du liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire est la SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Xavier Brouard – 34, Rue Saint Anne – 75001, PARIS. Les éventuelles créances du syndicat des copropriétaires à l’égard du syndic Cabinet VILLAIN FRERES doivent lui être communiquées sous un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC de la mise en liquidation. La publication n’a pas encore eu lieu, elle intervient dans un délai d’environ deux semaines à compter du jugement de liquidation.

Par créance, il faut entendre les éventuels fonds du syndicat, que ce syndic n’aurait pas restitués ou aurait prélevés irrégulièrement à son profit.

Pour les copropriétés qui avait le Cabinet VILLAIN FRERES comme syndic le jour de sa liquidation, le président ou la présidente du conseil syndical peut procéder à cette déclaration, même si elle n’est qu’approximative dans un premier temps.

III. Convocation d’une assemblée générale par tout copropriétaire 

Il faut notifier (par lettre recommandée avec accusé de réception OU par lettre remise en main propre contre décharge pour ceux qui habitent la copropriété) la convocation de l’assemblée générale à l’ensemble des copropriétaires, en rappelant que cette assemblée est réunie dans le cadre des dispositions du 4ème alinéa de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965.

Attention cette convocation doit prévoir exclusivement :

  • les projets de résolutions limitées à la constitution du bureau de l’assemblée, l’élection du président de séance, des scrutateurs, du secrétaire de séance et la nomination du syndic.
  • La/les proposition(s) de contrats de mandat de syndic professionnel ou bénévole. L’article 17 est restrictif : « aux fins de désigner un syndic ». Il limite donc le pouvoir de la personne qui convoque à évoquer ce seul point.

Toute autre question portée à l’ordre du jour d’une convocation notifiée selon les dispositions de l’article 17 pourrait faire l’objet d’une contestation judiciaire par un copropriétaire

L’ARC se tient bien évidemment à la disposition de ses adhérents collectifs pour les aider dans la mise en œuvre d’une telle action.