ABUS N° 4504 : La méconnaissance de La Gérance du Trocadéro sur les obligations liées au procès-verbal

07/05/2019 Abus

L’assemblée générale, qui constitue l’organe souverain du syndicat des copropriétaires, doit à ce titre être particulièrement préservée contre les irrégularités pouvant entraîner une annulation judiciaire.

Le syndic supporte en la matière une obligation de conseil à l’égard du président de séance et des copropriétaires.

Pourtant, les carences manifestes des syndics professionnels, comme la société parisienne La Gérance du Trocadéro, perdurent.

 

I.             Les modalités d’établissement du procès-verbal et les sanctions en cas de manquement

L’article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose que l’original du procès-verbal de l’assemblée générale doit être établi en fin de séance par le secrétaire (en principe le syndic, sauf décision contraire de l’assemblée), paraphé et signé à ce moment là par ses soins, le président, ainsi que les éventuels scrutateurs.

Aucune modification ne peut être opérée sur ce document par le secrétaire postérieurement.

Tout manquement à cette disposition d’ordre public expose l’assemblée générale dans son ensemble à une annulation judiciaire qui peut être engagée par tout copropriétaire opposant ou défaillant.

De plus, la responsabilité de certains membres du bureau (président de séance ou secrétaire) pourrait être recherchée par des copropriétaires lésés (article 1240 du Code civil : responsabilité civile délictuelle).

En l’espèce, la Gérance du Trocadéro, en sa qualité de syndic d’une copropriété francilienne, assure le secrétariat de l’assemblée générale ordinaire du 27 avril 2018.

Non seulement il participe à une irrégularité lors de la rédaction du procès-verbal, mais en plus il le reconnaît par écrit.

 

II.           Des irrégularités lors de la rédaction du procès-verbal

Voici le courrier du 22 octobre 2018 envoyé par le syndic la Gérance du Trocadéro, secrétaire de séance :

 

Le syndic reconnaît donc que les obligations légales n’ont pas été respectées par le président de l’assemblée générale, mais il le couvre par rapport aux autres copropriétaires en signant le procès-verbal.

Comme il est prudent, il se couvre également lui-même dans ce courrier :

Bien entendu, quelque soit le motif de cette illégalité et qui en est à l’origine, la conséquence est la même : risque d’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité car le procès-verbal n’a pas été signé à l’issue de l’assemblée générale.

Les membres du bureau, comme le syndic, sont tenus par les mêmes règles.

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article 17 du décret du 17 mars 1967
assemblée générale - procès-verbal
assemblée générale - signature du procès-verbal