ABUS N° 4506 : La résolution folle proposée par le cabinet Balma Gestion

10/05/2019 Abus

Et nous revoilà avec un abus qui n’a ni queue ni tête.

C’est à peine si on a la force de l’écrire tellement on ne comprend pas comment ces syndics dits professionnels arrivent à prévoir dans l’ordre du jour de l’assemblée générale des questions et résolutions surréalistes tellement elles sont incohérentes.

A l’honneur pour aujourd’hui, c’est le cabinet Balma Gestion, petit nouveau dans notre rubrique « Abus » mais qui commence très fort.

I. Un chèque en blanc en deçà de 6 000 euros

Alors que les copropriétaires ont de plus en plus de difficultés pour payer leurs appels de fonds et que des mesures drastiques doivent être engagées pour maîtriser des dépenses.

Voici la résolution proposée par le cabinet Balma Gestion :

4406

Eh oui ! Toute opération inférieure à 6 000 euros n’a pas besoin d’une décision d’assemblée générale.

Autrement dit, le syndic peut engager des travaux d’entretien, changer des pièces ou du matériel, souscrire un nouveau contrat d’entretien de l’immeuble sans en aviser le conseil syndical ni obtenir en amont une décision de l’assemblée générale.

Imaginez, ne serait-ce que quatre opérations à 6 000 euros, la copropriété se retrouverait en fin d’exercice avec une charge supplémentaire de 24 000 euros, sans avoir donné son avis ni même en avoir été informé.

Alors la question qui reste en suspens est de savoir si le syndic a respecté le cadre légal ou réglementaire ou bien a agi de manière complètement libre en présentant une résolution sortie de son chapeau.

II. Une résolution sans fondement légal et qui peut être dangereuse

Bien évidemment, cette résolution est tout à fait scandaleuse et en totale contradiction avec les textes.

En effet, même si le syndic dispose d’un mandat de la copropriété, les engagements de dépenses doivent correspondre au budget prévisionnel voté en se rapportant à chaque montant fixé par poste de charges (eau, contrat d’entretien, assurance…).

Ainsi, le syndic n’a pas un chèque en blanc pour engager une dépense dans le cadre d’un plafond qui aurait été convenu.

Mais encore, tous travaux doivent être votés en assemblée générale, et ce conformément à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 auquel s’ajoute une obligation pour le syndic de joindre à l’ordre du jour les conditions générales du contrat (article 11 du décret du 17 mars 1967).

Ainsi, là aussi, il n’y a pas d’enveloppe budgétaire confiée au syndic pour entreprendre tel ou tels travaux sans validation préalable de l’assemblée générale.

Cette résolution est donc extrêmement perverse et dangereuse pour le syndicat des copropriétaires sachant qu’elle risque d’entraîner de graves dérives budgétaires, neutralisant les pouvoirs de l’assemblée générale qui est la seule décisionnaire, ainsi que ceux de contrôle du conseil syndical.

Le conseil syndical doit donc supprimer cette résolution de l’ordre du jour ou, à défaut, voter, de manière ferme, « contre » en rappelant à son syndic qu’il existe une loi sur la copropriété qui ne sert pas uniquement à pouvoir réclamer des honoraires.

Mots clés associés

résolution abusive
résolution illégale
travaux - d'entretien
article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965
article 11 du décret du 17 mars 1967
cabinet Balma Gestion