Le syndic CABINET MARUANI (300 002 409) – 60, rue de Caumartin – 75009 PARIS a été mis en liquidation judiciaire simplifiée par jugement rendu le 4 décembre 2019 par le Tribunal de Commerce de Paris.
La date de cessation des paiements est le 4 juin 2018.
La liquidation judiciaire met fin automatiquement à tous les contrats de syndic en cours.
I. Quelles sont les copropriétés concernées ?
Les conséquences de cette liquidation sont immédiates pour les syndicats de copropriétaires encore en mandat avec ce syndic ou potentielles pour ceux qui l’ont quitté récemment.
- Cas du syndicat de copropriétaires encore en mandat : la copropriété se retrouve alors sans syndic.
Dans ce cas, il faut procéder très rapidement à l’élection d’un nouveau syndic et utiliser à cet effet les dispositions du 4ème alinéa de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965.
Ces dispositions permettent à tout copropriétaire dont la copropriété est dépourvue de syndic de convoquer une assemblée générale aux fins de désigner un nouveau syndic. Voir notre article sur le sujet (revue numéro 110 d’octobre 2015 page 4).
- Cas du syndicat de copropriétaires ayant récemment quitté le Cabinet MARUANI pour un autre syndic : le nouveau syndic doit vérifier que toutes les archives et les fonds lui ont bien été transférés et que les règlements effectués par le syndic Cabinet MARUANI ont bien été encaissés par les créanciers concernés. En cas de doute, le nouveau syndic a tout intérêt à demander une copie des chèques émis, ce qui est possible dans le cas d’un compte bancaire séparé.
Si toutes les pièces n’ont pas été transmises, il faut se rapprocher du liquidateur.
II. Déclaration des créances
S’il apparait que tous les fonds qui devraient être disponible ne sont pas sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires, si des factures qui apparaissent dans les comptes comme réglées ne l’auraient pas été et surtout, si le compte bancaire du syndicat n’est pas séparé, il appartient au nouveau syndic ou à défaut au conseil syndical, via son président, de faire le nécessaire.
- Engager une action à l’égard du garant financier
Le garant financier est informé de la liquidation et doit alors remplir deux obligations qui sont à sa charge :
- Information collective avec la publication dans un quotidien paraissant ou à défaut distribué dans le département de l’établissement du syndic, d’une annonce informant toute personne de la fin de sa garantie.
- Information individuelle, par lettre avec accusé de réception, à l’encontre de chaque syndicat de copropriétaires et plus précisément aux personnes inscrites dans le registre des mandats tenu par le syndic, c’est-à-dire, le président du conseil syndical, voire chacun de ses membres. Ce registre doit être détenu et mis à jour de manière permanente par le syndic.
Le syndicat devra alors produire dans les trois mois, à compter de la réception de ladite lettre, les justificatifs nécessaires à la reconstitution des fonds non restitués à la copropriété par le syndic défaillant.
Attention, des difficultés peuvent survenir si le garant financier ne trouve pas de coordonnées dans le registre du syndic. Le garant financier ne pourra pas avertir le conseil syndical, en la personne de son président.
Dans cette hypothèse, le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de produire sa créance dans les trois mois, le délai n’ayant pas commencé à courir, ce qui lui laisse le temps de constituer un dossier complet avec les pièces nécessaires.
Il conviendra de faire la déclaration de la créance estimée due par le syndic auprès du garant par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre RAR).
- Engager une action à l’égard du liquidateur judiciaire
Le liquidateur judiciaire est la SCP CANET en la personne de Me Patrick Canet – 53bis Quai des Grands Augustins - 75006 PARIS.
Les éventuelles créances du syndicat des copropriétaires à l’égard du syndic Cabinet MARUANI doivent lui être communiquées sous un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC de la mise en liquidation. La publication a été faite le 20 décembre 2019.
Par créance, il faut entendre les éventuels fonds du syndicat, que ce syndic n’aurait pas restitués ou aurait prélevés irrégulièrement à son profit.
Pour les copropriétés qui avait le Cabinet MARUANI comme syndic le jour de sa liquidation, le président ou la présidente du conseil syndical peut procéder à cette déclaration de créances, même si elle n’est qu’approximative dans un premier temps. Ils trouveront toutes les informations et le formulaire à remplir à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22359
III. Convocation d’une assemblée générale par tout copropriétaire
Si le cabinet MARUANI était syndic au jour de sa liquidation, il faut organiser très rapidement une assemblée générale. Il faut alors notifier (par lettre recommandée avec accusé de réception OU par lettre remise en main propre contre décharge pour ceux qui habitent la copropriété) la convocation de l’assemblée générale à l’ensemble des copropriétaires, en rappelant que cette assemblée est réunie dans le cadre des dispositions du 4ème alinéa de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965.
Attention cette convocation doit prévoir exclusivement :
- Les projets de résolutions limitées à la constitution du bureau de l’assemblée : l’élection du président de séance, des scrutateurs, du secrétaire de séance et la nomination du syndic.
- La/les proposition(s) des contrats de syndic professionnel ou non professionnel qui sont candidats.
L’article 17 est restrictif : « aux fins de désigner un syndic ». Il limite donc le pouvoir de la personne qui convoque à évoquer ce seul point.
Toute autre question portée à l’ordre du jour d’une convocation notifiée selon les dispositions de l’article 17 pourrait faire l’objet d’une contestation judiciaire par un copropriétaire.
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L’ARC se tient bien évidemment à la disposition de ses adhérents collectifs pour les aider dans la mise en œuvre d’une telle action. |
Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Bodacc A n°20190245 publié le 20/12/2019
Annonce n°3469
Date : 2019-12-04
n°RCS : 300 002 409 RCS Paris
Nom : MARUANI
Prénom : Maurice Moise Serge
Activité : Courtage d'assurances, administrateur de biens, expert, transactions immobilières, marchand de biens, courtier d'assurance.
Adresse : 60 rue de Caumartin 75009 Paris
Complément Jugement :
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée,
- date de cessation des paiements le 4 juin 2018,
- désignant liquidateur la SCP Canet en la personne de Me Patrick Canet 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.