Nous dénonçons à tour de bras les contrats de syndic qui prévoient des tarifs particulièrement salés.
La situation est si grave que dans le cadre de la loi « ALUR » a été voté la publication d’un décret devant plafonner le tarif de l’état daté ainsi que le courrier de la mise en demeure.
Ces deux actes ont la particularité d’être un monopole du syndic puisqu’il est le seul à pouvoir engager des actes précontentieux tels que l’envoi d’une mise en demeure ou de gérer les mutations de lots en établissant l’état daté.
Compte tenu des conséquences financières que représentent la publication de ce décret, les professionnels ont fait du lobbying afin de réduire sa portée.
C’est ainsi que la loi « égalité et citoyenneté » puis « l’ordonnance copropriété » ont annulé le plafonnement du tarif de la mise en demeure pour ne conserver que celui de l’état daté fixé par le décret du 20 février 2020 à 380 € TTC.
Néanmoins à travers un contrat du cabinet G-Immo, nous allons comprendre pourquoi il est essentiel de plafonner le tarif de la mise en demeure.
I. Des tarifs de prestations privatives inacceptables
Combien peut-on admettre la facturation d’une lettre de relance ? Pour mémoire, il s’agit d’un courrier qui est envoyé au copropriétaire débiteur après lui avoir envoyé une mise en demeure.
Les enchères sont lancées ! 10 € ? 50 € ? 70 € ? On est encore loin !
En effet, ce syndic facture 96 € le courrier envoyé au copropriétaire. Cela fait de plus de 624 francs le courrier de relance. Voici la preuve en image :
certains diront après tout, il n’avait qu’à ne pas être débiteur !
Réponse qui n’est pas acceptable, car les difficultés financières d’un copropriétaire ne justifient pas que le syndic puisse profiter de la situation en facturant des actes à des prix abusifs dans le seul but d’augmenter ses profits.
II. Un tarif de l’état daté tout aussi scandaleux
Même constat, même punition.
À combien peut-on accepter de payer un état daté ? 120 € ? 200 € ? On reste encore loin.
Ce syndic réclame la maudite somme de 600 € pour établir un état daté auquel s’ajoute la somme de 144 € pour procéder à une opposition sur mutation.
C’est comme on dit, la totale !
Le pire est que quand le copropriétaire vendeur se plaindra des tarifs facturés, le syndic dira qu’ils sont prévus au contrat voté par l’assemblée générale, désastreux....