Nous recevons énormément de plaintes d’adhérents, nous faisant part des sommes astronomiques demandées par les syndics, auprès des copropriétaires vendeurs pour remettre les informations à donner au potentiel acquéreur avant la promesse d‘achat.
Cette prestation est tellement entrée dans les mœurs qu’elle a été baptisée abusivement : « le Pré état-daté ».
Bien évidemment, il s’agit tout simplement de créer une confusion avec « l’état-daté » sachant que cet acte est effectivement un monopole du syndic.
En revanche, les informations à remettre avant la promesse d’achat peuvent être fournies par le copropriétaire vendeur, ne nécessitant nullement de faire appel au syndic.
Néanmoins en créant cet amalgame, les syndics sont sollicités et réclament des honoraires à faire sauter une limace.
À ce titre, avant de présenter la facture réclamée par le cabinet Balzano, reprécisons les informations qui doivent être transmises au copropriétaire vendeur avant la promesse d’achat.
I. Des données simplissimes
De nombreux syndics essayent de compliquer les exigences légales, afin de faire croire aux copropriétaires vendeurs qu’ils sont de facto contraints de faire appel à un professionnel et en l’occurrence, leur syndic.
Or, l’article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation précise dans son deuxièmement les données comptables à fournir.
Il s’agit de :
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2° Les informations financières suivantes : a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ; b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ; c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ; d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot. Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente. |
C’est tout !
Mais encore, ces informations financières sont récupérables dans les annexes comptables fournies par le syndic et qui doivent à présent figurer dans l’espace dématérialisé et individualisé du copropriétaire (extranet).
Quant aux documents, il s’agit de pièces qui concernent la copropriété et qui doivent également figurer dans l’extranet de la copropriété, et ce, depuis le 1er juillet 2020.
Alors la question en suspens est de savoir combien un syndic peut réclamer pour fournir ces informations comptables et la photocopie de documents ?
II. Un tarif exorbitant
Comment justifier des honoraires injustifiables ?
C’est simple, il suffit de faire croire que « l’on donne beaucoup ».
C’est justement ce que précise le devis envoyé par le cabinet Balzano à un copropriétaire vendeur.
Voici donc la liste des pièces et informations remises :
Eh oui, pour faire plus vendeur ce syndic indique des « documents pompeux » tels que le questionnaire avant contrat qui ne veut strictement rien dire.
Dans les faits il s’agit de communiquer les informations financières.
Quant aux documents, il s’agit uniquement de fournir des reprographies qui à l’exception du règlement de copropriété, tiennent en une vingtaine de pages.
Grâce à ce maquillage, cette prestation est alors facturée 300 € TTC.
Oui, 300 € auxquels s’ajoutera un coût pour l’établissement de l’état daté qui rappelons-le, est depuis le 1er juin 2020, plafonné à 380 € TTC.
Qui a dit que le métier de syndic n’était pas rentable… ?