A force de nous répéter, vous savez chers adhérents que le contrat-type du syndic est fixé par un décret du 26 mars 2015, modifié par le décret du 02 juillet 2020.
Lorsque nous avons lu le contrat du cabinet SOGESTIM, nous avons fait des bonds à la hauteur de la rémunération réclamée par ce cabinet de syndic…
Outre, des tarifs exorbitants, c’est surtout l’illégalité des demandes qui nous a fait réagir.
Rassurez-vous chers adhérents, nous vous expliquons tout pour vous permettre de fuir devant de tel contrat.
I. Une rémunération différenciée en fonction du personnel et des heures
Le contrat-type est donc fixé par un décret, les syndics n’ont rien d’autre à faire que de le compléter, encore faut-il le compléter en tout légalité.
Voici ce qui est notamment prévu pour la rémunération de prestations particulières
Voici ce qui ressort du contrat type, il n’est donc pas prévu plusieurs possibilités de rémunération en fonction de la qualité professionnelle de la personne qui effectue cette mission, ni en fonction de l’horaire à laquelle est effectuée cette mission.
D’ailleurs, une réponse de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est venue confirmer ce point :
Tout est pourtant bien clair, il est impossible de modifier le contrat type, donc d’ajouter des mentions pour modifier le montant des honoraires. Pour autant, le cabinet SOGESTIM ne semble pas comprendre qu’il ne peut pas faire ce qu’il veut pour augmenter sa rémunération. En effet, voici ce qu’il propose :
Nous espérons qu’en lisant ces tarifs prohibitifs, vous n’êtes pas tombé de votre chaise.
Le cabinet SOGESTIM, fait bien la différence entre le tarif gestionnaire et direction (eh oui la direction c’est bien plus important que le rôle de gestionnaire donc les prix doivent être encore plus gonflés) mais également une majoration en fonction des heures à laquelle la prestation est effectuée !
C’est donc en tout illégalité que le cabinet SOGESTIM compte s’enrichir. Mais ce n’est pas tout
I. Un contrat type qui prévoit le pourcentage de rémunération pour le suivi de travaux
Voici ce qui est prévu dans le contrat type pour les honoraires de suivi des travaux. Il est clairement mentionné que les honoraires de travaux sont votés en assemblée générale et que le contrat ne peut prévoir de barème même à titre indicatif.
Pourtant voici ce que prévoit le contrat SOGESTIM :
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7.2.5. Prestations relatives aux travaux et études techniques En cas d’intervention d’un maître d’œuvre (architecte ; qui va établir le cahier des charges, consulter les entreprises et établir un tableau comparatif), le syndic aura droit à une rémunération fixée à : Inférieur à 5.000,00€ de travaux HT : forfait 250,00€ HT De 5.000,00€ à 50.000,00€ de travaux HT : 3% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion comptable et financière du compte travaux et 2% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion administrative De 50.001,00€ à 100.000,00€ de travaux HT : 2,5% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion comptable et financière du compte travaux et 2% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion administrative De 100.001,00€ à 1 000 000,00€ de travaux HT : 2% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion comptable et financière du compte travaux et 2% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion administrative A partir de 1 000.001,00€ de travaux HT : 1.5% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion comptable et financière du compte travaux et 2% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion administrative 7/13 Sans intervention d’un maître d’œuvre (les missions de consultation du maître d’œuvre étant alors à la charge du syndic), le syndic aura droit à une rémunération fixée à : Inférieur à 5.000,00€ de travaux HT : forfait 300,00€ HT De 5.000,00€ à 50.000,00€ de travaux HT : 3% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion comptable et financière du compte travaux et 3% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion administrative De 50.001,00€ à 100.000,0€ de travaux HT : 2,5% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion comptable et financière du compte travaux et 3% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion administrative De 100.001,00€ à 1 000 000,00€ de travaux HT : 2% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion comptable et financière du compte travaux et 3% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion administrative A partir de 1 000.001,00€ de travaux HT : 1.5% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion comptable et financière du compte travaux et 3% HT du montant HT des marchés de(s) l’entreprise(s) concernant la gestion administrative Sur demande du syndicat des copropriétaires, suivi technique des travaux : 4.5 % HT du montant HT des travaux. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution. |
Le contrat de syndic impose sa rémunération pour le suivi des travaux ! Rappelons alors à ce cabinet SOGESTIM que d’une part, le syndic n’est pas obligé de recevoir une rémunération pour le suivi des travaux, cela relève de la volonté de l’assemblée générale, d’autre part qu’il est complètement illégal pour le syndic de fixer un barème (même à titre indicatif) dans son contrat type.
En effet, c’est l’assemblée générale qui décide le montant du pourcentage lorsqu’elle désire accorder une rémunération complémentaire au syndic pour le suivi des travaux.
C’est pourtant pas très compliqué de remplir un contrat- type : on ne peut rien ajouter, ni supprimer ou modifier.
Allez, cabinet SOGESTIM répétez après nous : on ne peut rien ajouter, ni supprimer ou modifier dans le contrat type de syndic.