Depuis quelques temps, nous constatons une nouvelle tendance chez certains syndics : la proposition d’un contrat d’assistance. Cela semble de prime abord une bonne idée, voyons donc pourquoi l’ARC dénonce ce type de contrat.
Pourquoi ? La réponse est claire, parce que ces syndics sans âme professionnelle, n’hésite pas à abuser des copropriétaires pour leur faire souscrire un contrat à un prix élevé, alors que l’objet de ce contrat est déjà prévu et rémunéré par le contrat-type.
Nous entendons déjà vos critiques, mais jugez plutôt par vous-même :
I. Le contrat type prévoit déjà l’intervention du syndic en dehors des heures ouvrables
Le contrat type de syndic est fixé par un décret du 26 mars 2015 modifié par le décret du 02 juillet 2020, il prévoit les missions du syndic.
Dans ce contrat type, il est prévu que les prestations réalisées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l’urgence sont rémunérées de la sorte :
Dès lors, cela signifie bien que dans le contrat de syndic, il est prévu une intervention de ce dernier en cas de désordre, dépannage, urgence de la copropriété.
Il est aussi prévu une intervention 24/24, puisque le contrat-type prévoit une majoration de la rémunération si le syndic doit intervenir en dehors des jours et heures ouvrables du cabinet.
Ce contrat étant un contrat-type, il doit absolument figurer dans le contrat proposé par SOGESTIM.
Cependant, cela n’empêche pas SOGESTIM de proposer un contrat d’assistance au syndicat des copropriétaires couvrant le même objet et devant bien entendu percevoir une rémunération supplémentaire au titre du contrat d’assistance
II. Un contrat d’assistance illégal proposé par SOGESTIM
Puisque le contrat-type prévoit l’intervention du syndic en cas d’urgence dans la copropriété, ce dernier doit alors intervenir en cas d’urgence. Il n’y a donc pas besoin d’un autre contrat pour que le syndic assure cette mission.
Pour autant SOGESTIM, n’hésite pas à proposer un « CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES (Assistance 24/24 – 7/7) », dont voici l’objet :
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Article 1 - OBJET du CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire exécutera un service de dépannage en urgence en cas de survenance d’un désordre dans les parties communes de l’immeuble. Il ne couvre pas la gestion des dossiers sinistres auprès des assurances. Article 2 - OBLIGATIONS du PRESTATAIRE 2.1 DESCRIPTION du SERVICE Le prestataire s’oblige à mettre en place un service de Dépannage d’Urgence en cas de survenance d’un désordre dans les parties communes de l’immeuble, en dehors des heures ouvrées du syndic, selon les modalités précisées à l’article 2.2 du présent contrat. |
Il s’agit donc d’un doublon avec le contrat-type du syndic, et cette prestation est bien entendu payante :
| 3.1 PAIEMENT du PRIX de la PRESTATION Le syndicat des copropriétaires rémunèrera le prestataire au prix de 15.00€ HT, soit 18.00€ TTC par lot principal et par an, plafonné à 3 000.00€ HT, soit 3 600.00€ TTC, compte-tenu de la TVA en vigueur. |
Il y a donc aucun intérêt pour le syndicat des copropriétaires à signer ce genre de contrat.
Résumons, SOGESTIM propose donc un contrat d’assistance payant pour une mission qui est déjà comprise dans le contrat-type et qui ouvre droit à une rémunération complémentaire si le syndic intervient en dehors des jours ouvrables.
En conséquence, cela signifie que si le syndicat des copropriétaires adhère à ce contrat d’assistance il paye une prestation qui est déjà comprise dans le contrat-type du syndic.
Si le syndic doit intervenir pour une urgence, il paie non seulement le contrat d’assistance + la rémunération complémentaire prévue et fixée en négociation avec le syndic dans son contrat.
En conclusion, le syndicat des copropriétaires paie deux fois une seule et même prestation.
Une question reste à poser : SOGESTIM, ça ne vous dérange pas de faire payer deux fois le syndicat des copropriétaires pour une même prestation ?