ABUS N° 4741 : Comment le cabinet Elite Syndic Immo essaie de noyer le poisson en matière d’autorisation de RGPD ?

23/04/2021 Abus Abus

Chaque semaine, chaque nouvel abus déconcertant nous oblige à augmenter la cadence de nos publications, en diffusant jusqu’à trois articles par semaine dédiés aux dérives de syndics.

En effet, à travers cet article nous allons mettre en exergue une résolution concoctée par le cabinet Elite Syndic Immo qui dépasse l’entendement, expliquant au passage pourquoi il est indispensable de lire et relire les résolutions inscrites dans l’ordre du jour avant de les voter et pourquoi l’assistance de l’ARC devient à présent indispensable.

Avant de présenter l’abus du cabinet Elite Syndic Immo, précisons les règles en matière de Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et  surtout les limites dans l’usage des données personnelles récupérées par le syndic dans le cadre de son mandat.

I. Un usage limité à sa fonction de syndic

La règlementation générale de la protection des données (RGPD) a pour objet de définir l’usage des données personnelles qu’un professionnel récupère, dans la limite de ses fonctions.

Autrement dit, un syndic professionnel qui a récupéré des données civiles ou postales ou encore des coordonnées téléphoniques ou mails d’un copropriétaire doit les utiliser uniquement dans sa mission de gestion de la copropriété, et non pour les remettre à ses filiales ou pour faire la promotion d’une société tierce avec laquelle il a des relations commerciales.

C’est d’ailleurs ce que rappelle un courrier de la CNIL, reproduit à travers un article publié sur notre site internet https://arc-copro.fr/documentation/une-confirmation-de-la-cnil-que-les-syndics-ne-peuvent-pas-utiliser-les-mails-des

Au vu de ces limites, et des sanctions encourues par le syndic en cas de non-respect de ces dispositions, le cabinet Elite Syndic Immo essaie d’arracher le consentement des copropriétaires pour être autorisé à utiliser leurs données personnelles à d’autres fins que celles de la gestion de copropriété.

Voyons cela de plus près.

II. Un consentement sournoisement arraché

Commençons par présenter la résolution :

4740

Ainsi, pour permettre de transmettre des données concernant la copropriété à toute entreprise intervenant dans l’immeuble, le syndic est tenu d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale.

Aussi, pour autoriser une mesure logique, qui est la transmission des données de la copropriété à des sociétés qui assurent par exemple l’envoi des convocations d’assemblée générale et appels de fonds, les copropriétaires se retrouvent contraints de valider également la transmission des données personnelles aux services internes du cabinet qui relèvent de l’activité de transaction ou de gestion locative.

Ainsi, par ce biais le syndic arrache des copropriétaires leur consentement, pour qu’il puisse légalement transmettre à ses commerciaux de la branche transaction ou gestion locative les coordonnées des copropriétaires.

Autrement dit, ce syndic souhaite récupérer sa base de données acquise dans le cadre de son mandat pour la transmettre à ses autres branches d’activité qui proposent des services marchands.

À titre d’exemple, à partir du moment où le syndic sera alerté par une volonté d’un copropriétaire de vendre son bien, il pourra alors transmettre l’information à son service transaction pour récupérer le marché.

Puissante comme résolution.

Mais nous tenons à rassurer les copropriétaires, même si cette résolution est votée, elle ne vaut rien.

Et pour cause, le consentement doit être donné personnellement par chacun des copropriétaires et non dans le cadre d’une résolution votée avec une majorité relative.

Nous allons tout de même saisir la CNIL pour qu’elle instruise cette nouvelle dérive de syndic.