À l’ARC, nous sommes abasourdis devant les méthodes utilisées par Citya pour que ses clients signent des contrats (bien souvent inutiles) avec ses filiales.
À cet égard, nous avons déjà rédigé deux articles sur ce sujet. Pourquoi un 3ème ? Parce que cette fois-ci, Citya est encore plus sournois et pervers, ne respectant absolument pas le cadre légal fixé par le législateur.
Aussi, il convient de vous rappeler (et de le rappeler au passage à Citya) ce que prévoient les textes
I. Il faut une autorisation de l’assemblée générale pour qu’un contrat soit souscrit entre le syndicat des copropriétaires et la filiale du syndic
Nous ne pouvons faire plus clair dans notre titre, il faut une autorisation de l’assemblée générale.
C’est ce qui est prévu par les textes. En effet, l’article 18-1A II de la loi du 10 juillet 1965 :
« II.-Le syndic peut conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic, après autorisation expresse de l'assemblée générale donnée à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Ces prestations ne peuvent figurer dans le contrat de syndic.
Le syndic soumet à l'autorisation de l'assemblée générale prise à la même majorité toute convention passée entre le syndicat et une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique, en précisant la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention. »
Ce texte est complété par l’article 39 alinéa 3 et 4 du décret du 17 mars 1967 :
« Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.
Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention. »
La méthode est plutôt simple à appliquer : informer le syndicat des copropriétaires sur les liens qu’elle entretient avec l’entreprise et demander à l’assemblée générale l’autorisation de travailler avec la filiale.
Cela suppose juste de la part du syndic de la transparence et donc d’être de bonne foi avec son client.
Deux qualités dont le groupe Citya semble bien dénué…
II. La trahison de Citya envers ses clients
Voici la résolution soumise à l’assemblée générale :
À la lecture de cette résolution, vous pouvez vous demander où est le problème. Le problème résulte dans le fait que c’est un contrat proposé par une filiale de Citya.
Voilà, vous avez perçu le problème (pendant que Citya ferme les yeux). Le contrat proposé est celui d’une filiale de Citya.
Dès lors si le groupe Citya se comportait comme un bon professionnel rigoureux qui prend soin de ses clients, il aurait dû prévenir son client pour lui dire c’est une filiale de Citya qui propose ce service, « chère assemblée générale, j’ai besoin de votre autorisation. »
Euh, excusez-nous, si ce groupe était un bon syndic, il ne vous proposerait même pas ce genre de contrat, qui n’existe que pour grossir les poches de Citya.
Pourquoi ? Parce que l’assistance 24/24 7/7 est déjà inscrite dans votre contrat de syndic. En effet, il est prévu des majorations pour toute intervention en dehors des heures ouvrables du cabinet.
En souscrivant, vous allez donc payer deux fois pour les mêmes interventions, sachant qu’en concluant un tel contrat vous allez obligatoirement payer pour une intervention hypothétique…
Donc en plus, d’omettre de vous dire que le contrat concerne sa filiale, Citya oublie de vous dire que son contrat est totalement inutile.
Au-delà de cette résolution, nous avons pu constater que Citya continuait sa pratique hallucinante de faire voter un contrat avec un prestataire désigné puis à la résolution suivante indique que ce prestataire est en fait une filiale :
Il faut le voir pour le croire… Citya fonctionne à l’envers (mais de manière délibérée).
Chers adhérents, vous avez matière à réfléchir quant à la démarche de Citya.