La semaine dernière nous avons publié un abus de CITYA expliquant comment il imposait aux copropriétaires débiteurs sa facturation pour établir le pré-état-daté.
Pour ne pas perdre la main, nous allons dédier, encore une fois, l’abus de la semaine à l’honneur de CITYA mais, cette fois-ci, pour la facturation de l’état-daté non pas à 380 € comme l’impose la loi mais à 434 €.
Mais comment fait-il ? Nous allons l’expliquer à travers cet article en démontrant qu’à travers leurs jolies chemises blanches assorties de leurs cravates bleues, se cache des marchands de soupe qui n’ont comme seul référentiel le profit.
Mais avant cela, rappelons brièvement l’effort des législateurs et des pouvoirs publics qui ont justement verrouillé la loi pour éviter les dérives tarifaires des syndics professionnels en matière d’établissement de l’état-daté.
I – Un verrouillage du tarif et des prestations
L’ordonnance copropriété du 30 octobre 2019 a modifié l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 en précisant que les frais et honoraires pour l’établissement de l’état-daté, doivent être définis par voie réglementaire en fixant un coût plafonné.
Ce tarif doit inclure l’ensemble des interventions du syndic puisqu’ils doivent comprendre les « frais et honoraires du syndic ».
Autrement dit, le syndic ne peut pas réclamer une facturation supplémentaire pour une pseudo-prestation complémentaire liée à l’état-daté.
Le décret n°2020-153 du 23 février 2020 a fixé le tarif plafonné à 380 € TTC.
Une récente décision du conseil constitutionnel a confirmé la légalité du plafonnement du tarif de l’état-daté.
Ainsi, le principe est que le syndic peut présenter dans son contrat un tarif moins élevé mais en aucun cas prévoir un tarif supérieur à 380 €.
Malgré l’ensemble de ces dispositifs légaux et réglementaires, voyons à présent comment CITYA se moque des institutions et surtout des copropriétaires vendeurs qui, rappelons-le, sont contraints de passer par leur syndic pour obtenir l’état-daté.
II –Un document à signer en parallèle du contrat de syndic
A travers cet abus nous allons comprendre la supercherie de CITYA pour imposer aux copropriétaires vendeurs des immeubles qu’il gère la facturation de l’état-daté à un tarif supérieur à 380 €.
Avant de présenter nos commentaires, voici le document complet, transmis par CITYA à un copropriétaire vendeur pour l’établissement de l’état-daté, après lui avoir réclamé 324 € pour la production du faux pré-état-daté : Abus 4846 CITYA nous explique pourquoi il faut impérativement passer par le syndic pour l’établissement du faux pré-état daté
La première question que l’on peut légitimement se poser est de savoir pourquoi CITYA demande de signer un devis pour l’établissement de l’état-daté alors que son coût est fixé à travers son contrat de mandat ?
La réponse est simple, CITYA ne veut pas se contenter du tarif plafonné mais « gratter » encore quelques dizaines d’euros même si cela est illégal.
Pour cela, il présente un devis en deux parties avec un coût initial de 380 € pour l’état-daté, auquel s’ajoute, « à la demande de copropriétaire » qui n’a rien demandé, la fourniture de renseignements complémentaires pour un coût de 54 €.
Soyons claires, cette prestation complémentaire est tout simplement inutile voire illégale.
En effet, elle consiste à actualiser les informations fournies sur le pré-état-daté qui, d’une part, ne peuvent évoluer entre la promesse de vente et la mutation, et, d’autre part, qui n’ont aucun intérêt aussi bien pour le copropriétaire que pour l’acquéreur.
Pire, même si le syndic souhaiterait réaliser cette tache supplémentaire elle est sensée être incluse dans les 380 € puisque l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’elle comprend l’ensemble des frais et honoraires.
Pour optimiser les chances de berner le copropriétaire vendeur, est cochée de facto sur le devis l’option de prestation de « renseignements complémentaires » indiquant le coût de 434 €, contraignant ce dernier à signer le devis en l’état.
Certains diront qu’il ne s’agit que d’un abus de 54 €, nous nous dirons au contraire que même pour 54 €, un groupe comme CITYA qui dépense des sommes folles pour sa communication est prêt à salir son image et à abuser des consommateurs.
Mais plus que cela, cette « modique » somme de 54 € va faire des petits qui ne serait-ce qu’en multipliant ce coût illégal que sur 1.000 mutations provoque un profit de 54.000 €.
Et dire qu’il existe encore des gestionnaires qui souhaitent travailler pour ce groupe et même qui sont prêts à le défendre alors que les éléments sont accablants !
Le pire est que pendant ce temps aucune chambre professionnelle ou cabinet de syndic ne proteste impliquant que "qui ne dit mot, consent !".
Face à cette nouvelle illégalité, nous allons, une nouvelle fois, saisir la répression des fraudes qui au vu des signalements que nous lui envoyons, va finir par nous proposer un bureau au sein de leurs instances.