ABUS n°4546 : Le cabinet Charpentier a confondu le contrat de syndic avec un ticket de loto

30/08/2019 Abus

Voici encore un abus qui démontre que les syndics professionnels n’ont plus de limite, pouvant prévoir dans leur contrat des modalités de rémunération qui n’ont ni queue ni tête.

A l’honneur, nous avons un syndic bien connu pour ses abus originaux et grossiers : le cabinet Charpentier.

Procédons par étape car même l’ARC est assez choquée de ce qui est prévu dans ce contrat, d’autant plus qu’il a été proposé à une petite copropriété.

 

I. Une rémunération sur le prix de la vente

Le point 7.2.3 du contrat type donne la possibilité au syndic de facturer des honoraires complémentaires lorsqu’il procède à l’établissement ou à la modification du règlement de copropriété.

Le syndic Charpentier prévoit un forfait de quatre heures, représentant un montant de 427,66 euros TTC, ce qui déjà pose problème puisque le syndic doit facturer au prorata du temps passé et non en imposant un forfait horaire.

Mais cela n’est rien par rapport à la mention abracadabrantesque qu’il prévoit ensuite : « A moins qu’il ne s’agisse d’une vente de partie commune, la rémunération est alors de 10 % TTC du prix de la vente ».

Voici la reproduction de la clause :

Abus Charpentier

Eh oui ! Ce syndic réclame en toute illégalité 10 % d’honoraires sur le prix en cas de vente de parties communes alors que cela n’a jamais été prévu dans le contrat type règlementaire.

D’ailleurs sa présentation sonne faux puisqu’il utilise le champ des modalités de tarification pour présenter une nouvelle prestation.

Cela est d’autant plus scandaleux que si tant est que ces honoraires étaient légaux, dans le cas où la copropriété vendrait des parties communes à hauteur de 100 000 euros ce syndic serait en droit de percevoir 10 000 euros pour un forfait de base facturés pour cette copropriété à 3 885 euros.

Spectaculaire de bêtise.

 

II. Une pratique qui se reproduit

Pourquoi se limiter dans les dérives ?

Ce syndic reproduit la même modalité de tarification et cette fois-ci en matière de suivi du dossier transmis à l’assureur.

En effet, il réclame 10 % TTC du montant des indemnités Hors Taxe.

Abus Charpentier

En quoi là aussi existe-t-il une corrélation entre les honoraires réclamés et l’effort fourni par le syndic ?

Imaginez que l’on procède de la même manière en matière de détermination des honoraires de base du syndic.

On met trois montants différents dans une bourse et on tire au sort celui retenu.

Démonstration ridicule, mais qui est à la hauteur des modalités de tarification prévues dans certains contrats de syndics.

Cela démontre le manque de considération des professionnels et surtout des syndics à l’égard des copropriétaires et des syndicats des copropriétaires.

Eh oui ! Il faut qu’ils comprennent que les copropriétés ne s’appellent pas la Française Des Jeux.

Mots clés associés

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modèle contrat type de syndic loi ALUR
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