ABUS N°4752 : Le cabinet Walch a perdu les pédales en matière de facturation de l’état-daté lié à la mutation d’un lot.

À vrai dire, nous ne savons pas si c’est le cabinet Walch qui a craqué ou bien l’ARC, lorsque l’on fait état des abominations présentes dans le contrat de ce syndic qui sont tout simplement impensables.

Concrètement, l’abus pourrait se résumer uniquement à présenter les modalités de facturation des frais et honoraires liés aux mutations, tellement elles sont honteuses et en totale contradiction avec les principes règlementaires, éthiques et professionnels.

Néanmoins, nous allons repréciser les bases pour démontrer dans quel tohubohu nous sommes, nécessitant un organe indépendant qui pourrait sanctionner les syndics en cas d’illégalité grave, permettant d’assainir la profession et de mettre en évidence les professionnels qui réalisent leur mission avec sérieux.

Rassurez-vous, il ne s’agit pas de la commission de contrôle qui sera majoritairement composée de professionnels de l’immobilier qui vont sans aucun doute défendre leurs « confrères », pour qu’ils puissent reproduire les mêmes abus.

I. Un encadrement des frais et honoraires liés aux mutations d’un lot

Compte tenu du monopole des syndics pour établir l’état-daté d’un lot vendu, ces derniers abusaient de la situation en pratiquant des tarifs prohibitifs allant jusqu’à 900 euros.

Pour contrer cette pratique, les pouvoirs publics ont non seulement limité les frais et honoraires liés aux mutations à la seule facturation de l’état-daté, mais ont également plafonné par voie règlementaire son coût à 380 euros toute taxe comprise.

Il s’agit bien d’un tarif planché, impliquant une possibilité de négociation pour prévoir dans les contrats un coût plus cohérent en rapport avec le temps réel nécessaire afin établir cet acte qui est estimé autour de 280 euros.

Ce tarif n’a pas été évalué par l’ARC, mais par la répression des fraudes qui en premier chef voulait plafonner le coût de l’état-daté à ce montant, mais qui à la suite de diverses pressions des professionnels a dû rehausser l’estimation à 380 euros TTC.

Ceci étant dit, la répression des fraudes a confirmé que ce tarif incluait toutes les tâches transversales liées à l’état-daté, impliquant également son actualisation ou autre prestation sortie de la cuisse de Jupiter.

D’ailleurs, lors du dernier rapport émis par la répression des fraudes, a été relevée la pratique illégale de certains syndics professionnels, qui consiste justement à facturer l’actualisation de l’état-daté.

Néanmoins, comme nous allons le constater cette illégalité est encore du pipi de chat par rapport à celle concoctée par le cabinet Walch.

II. Une facturation dans tous les sens.

Avant de présenter le massacre, rappelons que le syndic peut légalement facturer l’établissement de l’état-daté et l’opposition sur mutation. Donc deux prestations, ni trois ni quatre.

À présent, place à l’image en présentant ce que le cabinet Walch facture en matière de frais et honoraires liés aux mutations :

Eh oui, c’est la totale. On retrouve tout et surtout n’importe quoi : état documentaire facturé en toute illégalité 192 euros TTC, à cela s’ajoute la synthèse comptable à 270 euros TTC, l’actualisation de la synthèse documentaire et comptable 120 euros TTC et bien sûr, gardons les fondamentaux, l’actualisation de l’état-daté 240 euros TTC.

Quant au coût de l’état-daté, il n’est exprimé qu’en hors taxe, alors que le contrat-type impose sa présentation en toute taxe comprise. Et pour cause, il pratique le tarif plafonné de 380 TTC.

Que dire de plus ? Si ce n’est de constater ce « foutage de gueule » des professionnels qui ne comprennent pas qu’ils engagent dans leurs dérives une profession en souffrance qui peine à retrouver la confiance des copropriétaires.

Alors chers observateurs, est-ce l’ARC qui abuse, ou bien CERTAINS syndics…