A l’ARC, nous sommes épuisés de nous répéter devant tant d’illégalités résultant des contrats de syndic. Pas une semaine ne passe, sans que l’un de nos adhérents nous communique un contrat non-conforme au contrat-type.
Pourtant, le principe est simple à comprendre : le décret du 26 mars 2015 modifié par celui du 02 juillet 2020 fixe le contrat-type. Dès lors, le syndic ne peut ni modifier, ni supprimer, ni ajouter une clause. Le syndic doit se contenter de le respecter complètement (en bonne intelligence).
Cependant, rien que cette étape parait insurmontable pour certains syndics, comme c’est le cas pour le cabinet LE TERROIR, lequel n’est même pas capable de communiquer pour son renouvellement, un contrat à jour des dispositions du décret du 02 juillet 2020.
Plus encore, il semble que ce syndic soit perdu dans le temps et l’espace légal devant toutes ces illégalités !
I. Le cabinet LE TERROIR perdu dans le temps
Conformément à l’article 29 du décret du 17 mars 1967, le contrat du mandat de syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance.
La jurisprudence constante a posé le principe selon lequel, le contrat de syndic ne peut avoir d’effet rétroactif. Autrement dit, la désignation du syndic par l’assemblée générale ne vaut que pour l’avenir et ne pas prévoir une date de prise d’effet antérieure à la désignation.
Cependant, il semblerait que le cabinet LE TERROIR ait perdu la notion du temps :
Oui, vous avez bien lu ! Ce syndic fait signer un contrat au 24 juin 2021 avec une prise d’effet six mois plus tôt au 1er janvier 2021.
Cher syndic, il faudrait penser à régler vos failles temporelles, nuisant gravement à votre professionnalisme et à votre crédibilité !
Cette illégalité est consternante et inadmissible, tout comme les suivantes…
II. Le cabinet LE TERROIR est également perdu dans l’espace légal
Le contrat de syndic est un contrat « tout sauf ». Autrement dit, c’est un contrat par lequel toutes les prestations sont comprises dans le forfait, sauf celles expressément énumérées dans le contrat-type.
Sans doute, la défaillance temporelle a également comme une faille spatio-légale parce que ce syndic facture des prestations non mentionnées dans le contrat-type.
Voici, ce qui est légalement autorisé :
Mais voici ce que le cabinet Le TERROIR facture :
Cette dernière petite ligne concernant les frais de tirage de documents à l’unité est tout à fait illégale ! Les frais de reproduction sont compris dans le forfait du syndic, à l’exception des documents mentionnés au point 9.3.
Pour toujours plus de rentrées d’argent illégales :
Si, le syndic peut effectivement facturer l’établissement de l’état-daté avec un tarif plafonné à 380€, il lui est interdit de facturer le « pré-état daté » et l’actualisation.
Enfin, alors que l’article 9.3 du contrat de syndic s’intitule « frais de délivrance des documents sur un support papier », le cabinet préfère répondre :
C’est fort aimable de votre part, de rappeler que les documents sont accessibles gratuitement sur l’extranet (à condition que ce dernier soit bien complété et mis à jour), il n’en demeure pas moins qu’avec de telles mentions vous ne remplissez pas vos obligations. À combien allez-vous facturer la délivrance d’une copie papier du carnet d’entretien ?
L’ARC lance donc un appel à toutes les unités pour retrouver le cabinet LE TERROIR perdu dans le temps et l’espace légal, afin de le remettre sur le droit chemin !