Lorsque nous analysons des documents qui présentent un caractère abusif, voire illégal, nous sommes partagés entre chagrin et colère.
Et pour cause, il est clair que la plupart du temps les agissements sont prémédités, avec comme principal objectif de profiter du statut du syndic pour abuser de la copropriété mandante.
Néanmoins, nous constatons parfois que le syndic est « perché », ne sachant apparemment pas qu’il existe une loi du 10 juillet 1965 modifiée par plusieurs textes légaux successifs qui sont entrés en vigueur et ont réformé la plupart des dispositions initiales.
À ce titre, voyons deux questions inscrites dans l’ordre du jour d’une convocation d‘assemblée générale qui s’est tenue le 17 juin 2021, établie par le Cabinet ED Gestion.
I. Confusion entre le budget prévisionnel et le fonds de roulement
Avant d’entrer dans le détail, présentons la question n°7 :
Nous avons là une véritable bouillabaisse. Premièrement, le syndic souhaite toujours actualiser le fonds de roulement, alors que ce dernier n’existe plus depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, soit il y a vingt-et-un ans.
Deuxièmement, le syndic utilise la question du vote du budget prévisionnel pour demander en définitive de valider l’actualisation du « fonds de roulement » à 1/6 du montant du budget prévisionnel, alors qu’il n’existe aucune corrélation entre ces deux décisions.
Enfin, sur cette même résolution, le syndic souhaite que les copropriétaires valident d’un trait le budget des années 2021 et 2022, mais uniquement pour les deux premiers trimestres 2022.
Ainsi, on invite les copropriétaires à voter sans savoir exactement sur quoi, ou plutôt pour emporter avec un seul vote plusieurs décisions qui engendrent des conséquences financières importantes.
II. Une avance travaux disparue
Voici la question 11 inscrite dans l’ordre du jour :
Il s’agit de constituer une réserve en vue de réaliser les travaux à venir dans les trois années à échoir.
Là aussi cette disposition n’est plus d’actualité depuis la loi ALUR du 24 mars 2014.
En effet, elle se situait à l’article 18 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965 qui a été supprimé, pour laisser place à la constitution obligatoire du fonds travaux.
Certains diront qu’il s’agit d’une simple substitution du fonds travaux par l’avance travaux.
Sûrement pas, car le fonds travaux est obligatoire et acquis au syndicat des copropriétaires, alors que l’avance travaux doit être remboursée si au-delà des trois ans les fonds n’ont pas été utilisés.
Mesdames, messieurs les syndics, l’ARC dispense des formations à votre attention.