L’ARC est l’une, voire la principale association à dénoncer sans complaisance les pratiques illégales et abusives de certains syndics.
L’objectif n’est pas - comme certains le disent - de faire du buzz, mais d’alerter les copropriétaires et les pouvoirs publics sur les risques de bavure.
Le plus dramatique est qu’à chaque fois que les législateurs ou les pouvoirs publics essaient de baliser une situation, les syndics trouvent de nouvelles parades pour continuer leur abus ayant toujours comme seuls objectifs le profit, le profit et encore le profit.
À ce titre, voyons comment les syndics professionnels ont profité d’une nouvelle obligation légale qui ne les concernait pas directement pour dégager de nouveaux profits avec le faux « pré-état daté »
I. Le faux jumeau de l’état-date : le « pré-état daté »
Soyons clairs et sans ambiguïté, le « pré-état daté » n’est prévu par aucun texte légal ou réglementaire. Ce terme a été inventé de toute pièce par les professionnels pour justement créer un amalgame avec l’état daté.
Reprenons le principe légal. L’état daté doit être complété par le syndic avant la vente d’un lot, afin d’informer l’acquéreur sur la situation financière du vendeur vis-à-vis de la copropriété et vice versa.
En parallèle, les législateurs ont introduit une nouvelle obligation, cette fois-ci à l’égard du copropriétaire-vendeur qui consiste à remettre au potentiel acquéreur avant la promesse de vente, différentes informations comptables et financières de la copropriété.
Cette obligation est prévue à l’article L 721-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation qui, insistons sur ce point, concerne le copropriétaire-vendeur et en aucune façon le syndic.
Néanmoins, pour récupérer un marché lucratif, les syndics induisent en erreur les copropriétaires, en indiquant que les informations à fournir avant la promesse de vente composent un « pré état-daté », ce qui est faux, nécessitant qu’il soit réalisé par le syndic en place.
Par ce procédé, la plupart des syndics en profitent pour réclamer entre 300 et 900 euros pour réunir au nom du copropriétaire l’ensemble de ses informations.
II. Une option qui reste obligatoire
Pour inciter, voire contraindre les copropriétaires à valider cette prestation, les syndics affirment qu’elle reste optionnelle, toute en affirmant que les notaires imposent qu’elle soit réalisée par les syndics.
Une réponse politiquement correcte qui en définitive contraint le copropriétaire-vendeur à solliciter leur syndic qui facture la prestation à peu près au tarif qu’il souhaite.
À ce titre, voici le courrier surréaliste de Mme Dubrac, gérante du cabinet Sabimmo, mais surtout présidente de la première chambre professionnelle de syndics, l’UNIS :
Eh oui, « en notre qualité de syndic de la copropriété précitée, nous vous avons été informés que vous aviez besoin de certaines informations comptables nécessaires à la vente de votre appartement pour l’établissement du « pré état-daté » ». Bravo pour cette entrée en matière et surtout pour l’amalgame avec l’état daté.
Mais plus encore, à partir du moment où le notaire impose généralement que le copropriétaire-vendeur sollicite le syndic pour établir ce dit « pré-état daté », la question qui reste en suspens est celle de son coût.
La réponse en image :
Eh oui, 420 euros TTC auxquels s’ajoute le coût de 132 euros au titre de la délivrance du certificat de l’article 20-II et bien sûr le coût pour la réalisation du vrai et unique état daté.
Bravo, chère présidente de l’UNIS, nous vous confirmons que vous donnez le bon exemple.
Continuez comme ça et les copropriétaires fuiront encore plus les syndics professionnels.