Tout cabinet de syndic qui ne respecte pas les textes législatifs ou réglementaires peut se retrouver épingler dans la rubrique « abus » de l’ARC.
Aujourd’hui, c’est au tour du cabinet AGSC de faire son entrée dans l’histoire de l’ARC, à cause de son contrat « classic » mis à jour le 1er février 2022.
Très clairement, ce cabinet et le contrat type fixé par le décret du 26 mars 2015, modifié par celui du 02 juillet 2020 ne doivent pas vivre dans la même galaxie.
I - Le retrait des clauses contractuelles
Le contrat-type fixe donc les clauses contractuelles, qui ne peuvent être modifiées, ni supprimées et il n’est pas non plus possible d’en ajouter.
Notons, qu’il est mentionné sur ce « contrat classic » une mise à jour au 1er février 2022 et pourtant…
A titre d’exemple, voici ce que prévoit le premier paragraphe du point 7.1.1 du contrat type :
Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble. Il est convenu la réalisation, au minimum, de visite (s) et vérifications périodiques de la copropriété, d'une durée minimum de heure (s), avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat.
Et voici ce qui est stipulé dans le contrat AGSC
Il n’est donc plus question de trancher sur la présence ou non du président du conseil syndical ou la rédaction d’un rapport. C’est tout simplement enlevé du contrat proposé par le cabinet AGSC, une mise à jour pour le moins incomplète…
Autre disparition, les clauses du point 7.1.5 du contrat de syndic. Voici ce qui est prévu dans le contrat type de syndic :
Dans l'hypothèse où l'assemblée générale des copropriétaires a, en cours d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputé soit (rayer la mention inutile) :
-de la somme de € (que les parties conviennent de fixer dès à présent) ;
-de la somme toutes taxes comprises effectivement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).
A quoi bon s’embêter à donner une option au syndicat des copropriétaires pour réduire la rémunération forfaitaire du syndic ? Autant faire une mise à jour dans le sens du cabinet AGSC.
Parallèlement à ces suppressions de clauses, il y a bien entendu l’apparition de tarifs et barèmes illégaux, toujours dans l’intérêt du syndic.
II - L’apparition des tarifs et barèmes illégaux
Cette mise à jour permet certainement au syndic de facturer des frais complètement illégaux au syndicat des copropriétaires.
Ainsi, à l’article 7.2.1 du contrat de syndic, il est stipulé :
La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières, à l'exception de celles citées au 7.2.5, est calculée pour chacune d'elles :
-soit en application du seul coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : ... €/ heure hors taxes, soit ... €/ heure toutes taxes comprises ;
- soit en application du tarif forfaitaire total convenu par les parties, exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
Et voici ce que prévoit le cabinet AGSC :
Une petite distinction entre la rémunération pendant les heures ouvrables et les heures non ouvrables, ce qui n’est pas prévu par la loi.
Par ailleurs, le syndic en profite pour mentionner un barème à titre indicatif au point 7.2.5, ce qui là non plus n’est pas autorisé par la loi.
Résumons donc la situation, le cabinet AGSC supprime des clauses qui sont dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires et ajoute des mentions illégales qui sont dans son intérêt.
Pas de doute, le cabinet AGSC mérite bien sa place parmi les abus dénoncés par l’ARC