ACTION N° 2990 - ARC Nantes : CITYA et la vente forcée : nous saisissons la DGCCRF
Voici un message adressé par ARC Nantes, assorti de la copie d’une lettre adressée par CITYA.
I. Le mail d'ARC Nantes
« Bonjour à tous,
Je viens de recevoir un poisson d’avril en décembre (voir pièce jointe) :
Citya Nantes m’informe que je bénéficie gratuitement (mais à mon insu !) du service en ligne I-CITYA depuis plusieurs mois et me précise qu’il me prélèvera 1.20€/mois à compter du 1er avril 2012 sauf si je décline cette offre par courrier avant le 31 janvier 2012 !
En vérifiant sur le site national de Citya, je découvre que ce service n’est qu’une couche logicielle qui permet aux copropriétaires d’accéder aux données déjà présentes pour leur usage interne et en vérifiant sur le contrat de syndic, je ne vois aucune mention du service I-CITYA.
Cette facturation, imposée à tous par défaut, permet au groupe Citya de gagner 5M€ par an (1.20€/mois x 12 x 340000 lots), belles étrennes pour un poisson d’avril !
Joyeuses fêtes de fin d'année ».
II. La lettre de CITYA
Chère Madame, Cher Monsieur,
Dans un secteur de l'administration de biens qui exige de plus en plus de transparence de la part du syndic et de plus en plus de clarté et de rapidité sur les informations communiquées, Citya Immobilier a depuis longtemps affiché sa volonté de communication pragmatique en temps réel.
Citya immobilier a mis à la disposition de ses copropriétaires un nouveau service personnel et sécurisé, l-CITYA, destiné à les informer de la vie de leur patrimoine en ligne.
Conçu tout spécialement pour vous, l-CITYA est un support d'informations et d'échanges directs entre les copropriétaires et les différents interlocuteurs intervenant sur leur copropriété :
Accès aux documents permanents de la copropriété : contrat de syndic, règlement de copropriété. Convocations et Procès Verbaux d'Assemblée Générale.
Suivi en direct de la vie de la copropriété : demandes d'interventions, demandes de devis, déclarations de sinistre, rapports de visite.
Consultation en temps réels de vos documents comptables personnels : appels de fonds trimestriels et travaux, régularisation des charges, dépenses et budget de la copropriété.
Mise en place d'une solution de paiement de vos charges en ligne.
Vous bénéficiez d'I-CITYA gratuitement depuis plusieurs mois. L'accès à l'ensemble des fonctionnalités en ligne du service sera facturée sur votre compte de copropriétaire 1,20€ par mois à compter du 01 avril 2012.
Si vous ne souhaitez plus bénéficier de l'accès au site l-CITYA, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le coupon-réponse ci-dessous avant le 31 janvier 2012.
Veuillez agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, nos salutations distinguées.
Le Service Syndic
III. Vente forcée : vous pouvez porter plainte auprès du Procureur
Oui, ce que fait CITYA s’appelle de la « vente forcée ». Selon la loi française, c’est le contraire qu’il faut faire : demander à quelqu’un (il veut profiter d‘un service payant et lui donner une date pour qu’il adhère).
Le groupe CITYA - dont le président directeur général est Philippe BRIAND, député UMP - est sans doute au-dessus des lois.
Pour lui rappeler, c’est simple : saisissez le Procureur de la République.
De notre côté, nous allons saisir la DGCCRF...
Affaire à suivre.