Alerte aux copropriétés disposant d’un chauffage collectif d’une puissance comprise entre 1 et 2 mw

05/07/2019 Actions et Actus

Les copropriétés dotées d’un chauffage collectif fourni par des appareils de combustion d’une puissance totale comprise entre 1 et 2 MW sont directement concernées par la mise en œuvre de la directive européenne 2015/2193 du 28 novembre 2015 transposée en France par l’arrêté 2018-704 du 3 août 2018 qui a abaissé de 2 MW à 1 MW le champ d’application de la règlementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) des installations consommant du combustible solide, liquide ou gazeux (fioul domestique, gaz …).

Les premières opérations à réaliser pour les installations existantes avant le 20 décembre 2018 sont les suivantes :

  • La déclaration auprès de la Préfecture avant le 20 décembre 2019 ;
  • Le premier contrôle périodique technique à réaliser dans la période de 2 ans après la déclaration.

Il ne reste que six mois aux copropriétés concernées pour effectuer leur déclaration qui nécessite l’intervention d’un bureau d’études du fait de la complexité du dossier à constituer. Le montant de la prestation ne doit pas dépasser 1 500 € HT.

Une recommandation très importante : des bureaux d’études ou des chauffagistes ont commencé à faire des propositions de devis d’un montant très élevé dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures. Ne vous laissez pas abuser et n’hésitez pas à nous les transmettre pour que nous en vérifiions le bien fondé.

Pour tout besoin d’assistance, n’hésitez pas à contacter Copropriété Services au 01 40 30 42 82 ou le pôle Rénovation-Energie par mail à energie-eau@arc-copro.fr.

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Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
puissance nominale de chauffage