Lors de la mise en concurrence des contrats de syndics, ou du contrôle des comptes, on constate des tarifs exorbitants liés aux honoraires de recouvrement des charges.
Cela concerne les frais de lettres de relance ou de mise en demeure à plus de 60 € l’unité, ou la constitution du dossier pour l’avocat à 350 €.
La réponse du syndic se décompose en deux parties : d’une part, cela permet de dissuader les copropriétaires de ne pas payer leurs charges et, d’autre part, que les frais imputés aux copropriétaires débiteurs ne sont pris en charge que par lui et en aucun cas par la copropriété.
Expliquons pourquoi cet argument n’est pas entendable, même si cette affirmation est partiellement vraie ou plutôt à moitié fausse.
I – Une loi bancaleL’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que le point 9.1 du contrat type mentionne les frais pouvant être imputables au seul copropriétaire débiteur.
Cela commence par la lettre de mise en demeure jusqu’aux actes de justice.
Cette liste exhaustive permet d’éviter des abus du syndic qui consisteraient à « matraquer » le copropriétaire débiteur (qui au demeurant peut être de bonne foi) de frais inutiles ou abusifs dans le seul but d’augmenter ses profits.
C’est d’ailleurs pour cela que le législateur a prévu, à travers l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, que le syndic peut facturer que « les frais » qu’il engage, sans pouvo...
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