Alerte concernant les ASL et AFUL dont les statuts n’ont pas été mis en conformité
L’action de l’ARC, et l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 juillet 2011, en matière d’ASL et d’AFUL.
Après l’arrêt de la Cour de Cassation ayant jugé qu’une ASL (Association Syndicale Libre) ou AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) qui n’avait pas mis ses statuts en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 perdait sa capacité juridique, un Tribunal de Grande Instance (celui de Pontoise) a confirmé - en plus - que les ASL et AFUL concernées ne pouvaient PLUS se mettre en conformité, les délais étant dépassés.
C’est évidemment de la folie !
Par cette décision, les Associations Syndicales Libres et les Associations Foncières Urbaines Libres qui n’ont pas mis en conformité leurs statuts avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004, se trouvent désormais privées de leur capacité d’ester (d’agir) en justice, mais également de toute possibilité de régularisation après le 5 mai 2008.
Actuellement, un certain nombre de syndics, mais également d’avocats, saisis à titre de Conseil, font état de l’existence de cet arrêt pour conseiller de retarder, voire de suspendre l’application de l’obligation légale de mise en conformité des statuts d’ASL et d’AFUL énoncée à l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Sans entrer dans l’examen des fondements de cet arrêt (heureusement isolé à ce niveau de juridiction, et dont l’atteinte aux droits des propriétaires qu’il représente permet d’envisager dés à présent un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme) l’ARC fait état de la position suivante ;
- Seule la capacité d’agir en justice de l’ASL ou de l’AFUL a été visée par cette décision ; les autres capacités énoncées à l’article 5 de l’ordonnance précitée, à savoir celles d’acquérir de vendre, d’échanger, de transiger, d’emprunter, et d’hypothéquer, ne sont pas concernées.
- À notre connaissance, les services Préfectoraux n’ont pas reçu d’instructions pour s’opposer à la publication de la mise en en conformité de statuts au Journal Officiel .Or l’information aux tiers que permets la publication au JO , est opérée dans le but de donner la capacité aux ASL et aux AFUL, d’entreprendre les actions énoncées à l’article 5 ci-avant énoncé.
- La capacité d’agir en justice, prise individuellement, des membres constituant une ASL ou une AFUL, en cas de préjudice subit, ne semble pas atteinte sur la base des principes généraux du droit commun.
- L’obligation légale de mise en conformité demeure.
- Enfin l’ARC, par la voie de son président, a engagé une démarche auprès du Ministre de l’Intérieur (qui a la tutelle sur les ASL et AFUL), afin que soit complété le décret du 3 mai 2006 et mis ainsi un terme à ce que l’on peut qualifier, dés à présent, d’errements judiciaires.
Voir notre article : « ASL et AFUL : la lettre de l’ARC au Ministre de l’Intérieur ».