En avril dernier, nous avons publié un dossier auquel se sont ajoutés d’autres articles complémentaires concernant l’aide publique, qui a fait suite à l’augmentation du prix du gaz.
Pour mémoire, à la suite de l’action de l’ARC et de certains organismes professionnels dont l’USH et la FNAIM, le décret du 9 avril 2022 a encadré l’aide en faveur de l’habitat collectif et résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz (voir article : https://arc-copro.com/dk26
Cette aide devait initialement concerner les consommations de gaz allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Elle a été finalement prolongée pour les consommations allant jusqu’au 31 décembre 2022.
Néanmoins, pour bénéficier de cette aide, le représentant de la copropriété, à savoir dans la très grande majorité de cas, le syndic, devait procéder à une déclaration sur l’honneur pour qu’ensuite l’aide puisse être versée aux copropriétaires concernés.
Faisons un bref rappel de la procédure et surtout au contrôle que doit à présent réaliser le conseil syndical.
I – Une procédure en trois étapesLe décret du 29 avril 2022 précise que cette aide concerne uniquement les copropriétaires, personnes physiques, excluant les personnes morales telles que les sociétés ou autres organismes.
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