Amendement anti-syndics bénévoles : la lettre de l’ARC et de l’UNARC aux députés Rudy SALLES et Michel PIRON
Toujours dans le cadre de notre action contre cet amendement inadmissible (voir : www.unarc.fr/acve) voici le courrier adressé à ces deux parlementaires :
Messieurs les députés Rudy SALLES et Michel PIRON
Assemblée Nationale
Palais Bourbon
126 rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Paris, le 9 Décembre 2013
Messieurs les députés,
Dans quelques jours la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale se réunit à nouveau pour travailler sur les amendements de la loi ALUR (deuxième lecture).
C‘est lors de la première réunion de cette commission que vous avez pu faire adopter un amendement très singulier, selon nous, qui concerne une disposition restreignant la possibilité de recours à un syndic bénévole et obligeant celui-ci à être propriétaire d’un lot d’habitation.
Vous avez fait valoir cette disposition en expliquant que : « Ainsi, certains anciens professionnels ne se privent pas de cumuler l’achat de petits lots pour gérer un ensemble de copropriétés en contournant les contraintes professionnelles », ceci sans en apporter la moindre preuve.
Ce faisant et sans que l’Assemblée Nationale en ait mesuré les conséquences, vous avez rendu impossible la nomination d’un syndic bénévole :
- dans les copropriétés de parkings (de plus en plus nombreuses) ;
- dans les copropriétés de commerces ou de bureaux.
Dans ces copropriétés vous rendez ainsi obligatoire le recours à un professionnel, ce qui outre le problème constitutionnel que cela pose (discrimination et double régime) pourra poser un problème de mise en concurrence dans les secteurs géographiques où il n’y a qu’un syndic ou « groupe » représenté !
Sans parler du fait que la discrimination que vous avez introduite dans la loi ne se justifie pas, votre disposition que nous estimons contraire à la constitution va également empêcher des copropriétaires de lots commerciaux ou de boxes de se présenter comme syndics bénévoles dans des copropriétés mixtes.
Nous vous demandons de retirer en conséquence, vous-même et à l’occasion de la deuxième lecture, la disposition introduite par votre amendement et cela dès le passage en Commission des Affaires Économiques.
À défaut et en tant que principale organisation de syndics bénévoles nous serons contraints d’engager dès la mi-décembre une campagne d’information pour mettre en évidence le problème et mobiliser le plus de copropriétaires possible sur cette question en les alertant sur le fait que ce premier « coup de canif » - s’il était validé - pourrait en préparer d’autres contre les syndics bénévoles, ce que, Monsieur Rudy SALLES, vous aviez d’ailleurs tenté de faire déjà en 2009.
Nous espérons ne pas devoir en arriver là, mais y serons contraints, si vous décidiez de maintenir votre position.
Dans l’attente impatiente de votre réponse, nous vous prions de recevoir, Messieurs les députés, l’assurance de nos salutations distinguées.
Fernand CHAMPAVIER Marie Noëlle AMBLES
Président de l’ARC Présidente de l’UNARC ».