Antennes de téléphonie mobile :
les nouveautés apportées par la loi Macron
I. Introduction
La loi Macron du 6 août 2015 est venue modifier la loi du 10 juillet 1965 en définissant la majorité requise pour l’implantation d’une antenne relai de téléphonie mobile, par un opérateur agréé, sur le toit d’un immeuble en copropriété.
II. Petit rappel sur les difficultés d’implantation et les majorités invoquées par les syndicats de copropriétaires
Alors que chacun de nous veut utiliser son téléphone mobile en toutes circonstances et en tous lieux, les opérateurs de téléphonie mobile sont régulièrement confrontés aux difficultés d’implantation d’antennes relais, entre autres dans les milieux urbains.
Quant aux syndicats des copropriétaires, leurs assemblées générales hésitent bien souvent sur le choix de la majorité nécessaire aux fins d’autoriser un tel opérateur à s’implanter sur leurs toits.
Concernant la majorité requise, plusieurs décisions judiciaires ont dans un premier temps imposé l’unanimité (Cour d’Appel de Paris 7 avril 2005), puis validé la double majorité de l’article 26 (Cour d’Appel de Paris du 3 février 2010) et pour finir, certaines ont même retenu la majorité absolue de l’article 25 !
III. Majorité nécessaire pour autoriser un opérateur à implanter une/des antenne(s) de téléphonie mobile sur le toit
La loi Macron vient donc supprimer le doute en ajoutant dans l’article 25 h) le texte qui permet dorénavant « l’installation d’une station radioélectrique nécessaire au déploiement d’un réseau radioélectrique ouvert au public ».
Cette décision pourra même être votée à la majorité relative de l’article 24, puisque les dispositions du dernier alinéa de l’article 25-1 (second vote immédiat si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat) trouvent à s’appliquer.
On passe donc en quelques années, de la double majorité à presque la majorité simple…