Les copropriétés doivent actuellement faire face à un phénomène pourtant prévisible qui est celui du financement des travaux d’entretien et de rénovation qui font suite au vieillissement du bâti et des équipements collectifs.
La difficulté est que ces frais sont supportés uniquement par les copropriétaires votant les travaux en assemblée générale.
Cette situation incite certains à ajourner le vote des travaux et à attendre la dernière minute. Dernière minute qui se matérialise sous la forme soit d’une obligation technique soit d’une situation critique : l’immeuble est « frappé d’un arrêté de péril ».
Cela est dû à une mauvaise approche de la loi qui considère les travaux d’entretien et de rénovation comme une option. De ce fait la loi n’oblige pas les copropriétaires à épargner chaque année l’amortissement du bâti et des équipements collectifs permettant ainsi d’être en mesure de les financer le moment venu.
Voyons cela de plus près.
I- Une absence d’obligation d’amortissementLa loi du 10 juillet 1965 oblige les copropriétaires à financer chaque année un budget prévisionnel qui permet de faire face aux dépenses courantes.
Ainsi, avant même d’acquérir un lot, le futur acquéreur a connaissance des charges courantes moyennes annuelles. IL peut ainsi apprécier s’il dispose des capacités financières suffisantes pour être copropriétaire au sein de cet immeuble.
En revanche, le futur acquéreur n’a...
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