Depuis septembre dernier l’ARC est mobilisée, sachant que le gouvernement souhaite réformer par voie d’ordonnances le droit de la copropriété.
Cette disposition est prévue dans l’article 52 du projet de loi « Logement » qui est à présent baptisée « loi ÉLAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) ».
Face à cette situation inédite, nous sommes sollicités autant par les sénateurs, les députés voire certains ministères, désireux de connaître notre analyse de la situation.
Et c’est compréhensible, les parlementaires sont inquiets de la volonté du ministère de la Justice de vouloir réformer par voie d’ordonnances le droit de la copropriété, les privant ainsi de tout débat public.
Certes, des concertations avec les différents acteurs sont prévues mais elles comportent le risque que ce ne soit qu’une posture de figuration laissant au final le gouvernement avoir le premier et surtout le dernier mot.
Le ministère de la Justice justifie sa volonté de vouloir réformer par voie d’ordonnance au motif d'un gain de temps.
En effet il souhaite, d’ici deux ans, produire un réel code de la copropriété intégrant une partie législative et une autre règlementaire, et c’est la raison donnée pour ne pas pouvoir prolonger les débats parlementaires avec la mise en place de commissions et de « navettes » entre l’assemblée nationale et le sénat.
Face à cette situation, l’ARC a été limpide sur sa position.
I. Commencer par publier les décrets d’application de la loi ALUR
Comme souvent, le gouvernement souhaite réformer des textes de lois avant même d’avoir publié l’intégralité des décrets d’application.
La loi ALUR qui date du 24 mars 2014 (soit presque quatre ans) en est une démonstration, sachant qu’il reste toujours des décrets d’application qui n’ont pas été produits.
Comme par hasard, ils concernent l’encadrement des syndics professionnels avec le plafonnement du tarif de l’état daté, la mise en place de la commission de contrôle ou encore la liste des personnes ou entreprises liées directement ou indirectement au syndic pour lesquelles toute convention qui engage la copropriété doit en amont être votée par l’assemblée générale.
Quant aux décrets déjà publiés, on attend toujours leurs effets.
À titre d’illustration, le décret sur le renforcement de la formation des syndics a-t-il permis une meilleure gestion des copropriétés ?
Le code de déontologie réglementaire des syndics a-t-il permis d’éradiquer les dérives voire irrégularités qu’ils commettent ?
En réalité, malgré les réformes successives, la situation reste la même car le fond du problème, c’est-à-dire la responsabilisation du syndic n’a pas été traitée puisque la loi est exempte de toute sanction à l’égard du syndic en cas de manquement ou de faute (voir article www.arc-copro.com/57sd)
II. Encore une fois, l’ARC en action
Selon le ministère de la Justice, le problème est - encore - le temps sachant qu’il faudrait reprendre l’intégralité de la rédaction de la loi du 10 juillet 1965 pour ensuite la proposer aux parlementaires.
Et pourtant, l’ARC a, depuis novembre, présenté les 43 propositions de réformes qu’il suffirait de traduire dans la loi.
Néanmoins, il semble que même ce travail soit complexe à réaliser.
Qu’à cela ne tienne.
L’ARC s’est donc engagée auprès des sénateurs, des députés et du gouvernement à reprendre l’intégralité de la loi du 10 juillet 1965 en traitant l’ensemble des carences qui sont à l’origine des dysfonctionnements rencontrés dans les copropriétés.
Nous reviendrons vers vous via notre site internet afin de présenter la loi du 10 juillet 1965 réformée telle que l’ARC considère qu’elle devrait l’être.