ASL et régularisation de la situation : l’ARC avait raison

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Actualités
20/02/2014

ASL et régularisation de la situation :

l’ARC avait raison 

 
 
I. La loi ALUR vient d’être modifiée par la Commission Mixte Paritaire (CMP)
 
Lors de la deuxième lecture au Sénat, un amendement a été soutenu pour clarifier la question de la régularisation de la situation des ASL qui ont mis en conformité leurs statuts APRES avoir perdu leur personnalité juridique.
 
Cet amendement a été retiré suite aux débats, qui ont permis de clarifier la situation.
 
La Commission Mixte Paritaire s’est à nouveau saisi de cette question le 11 février dernier et vient de modifier en conséquence le projet de loi ALUR, qui introduira une nouvelle disposition dans l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
 
(Nouveaux alinéa 83 et 84 de l’article 28 du projet de loi ALUR) :
 
« IV (nouveau) Le I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en  conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l’article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée. »
 
 
II. Et que faire en attendant la publication de la loi ALUR ?
 
En attendant que la loi ALUR soit publiée, il suffit de se reporter aux échanges très intéressants qui ont eu lieu au Sénat lors de la deuxième lecture du projet de loi.
 
Ceci prouve que nous avions raison (voir comment faire numéro 7 www.unarc.fr/d5er)
 
 
Voici les débats :
 
« Mme la présidente. L'amendement n° 240 rectifié,
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales de propriétaires régies par la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent leur capacité à ester en justice dès la publication de la loi n°… du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a pour objet de permettre aux associations qui sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et ont mis leurs statuts en conformité après le 5 mai 2008 de recouvrer leur capacité à ester en justice, ce dès la publication au Journal officiel de la présente loi, y compris pour les procédures en cours, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. Quelqu'un a-t-il compris quelque chose ? (Marie-Noëlle Lienemann s'esclaffe)
M. Philippe Dallier. Vous pouvez répéter ? (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat. C'est très important !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. C'est en effet important ! Le problème est de savoir si les associations qui n’ont pas mis leurs statuts en conformité avec l'ordonnance de 2004 ont perdu le droit d'ester en justice.
M. Pierre-Yves Collombat. Problème que règle l'amendement !
M. Claude Dilain, rapporteur. Si les associations n’ont pas recouvré automatiquement leur droit d'ester en justice après avoir remis leurs statuts en conformité, l'amendement présenté est nécessaire. Est-ce le cas ? Certains le prétendent, mais j’avoue que je n’en sais rien. Je me tourne donc vers le savant Gouvernement, qui va me dire la vérité…
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le rapporteur, vous avez raison, du moins sur ce point particulier !
L'amendement repose sur une interprétation erronée de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2011.
Cet arrêt confirme, monsieur Collombat, qu’une association syndicale libre, ou ASL, perd la capacité d'ester en justice si ses statuts n’ont pas fait l'objet d'une mise en conformité, publiée au Journal officiel, avec l'ordonnance de 2004 et le décret du 3 mai 2006. En revanche, il n’indique pas que celle-ci ne pourra plus jamais mettre en conformité ses statuts avec ces deux textes et recouvrer ainsi sa capacité à ester en justice.
Bien au contraire, les ASL qui n’auraient pas encore mis leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif législatif peuvent le faire à tout moment et, après avoir porté cette mise en conformité à la connaissance des tiers par sa publication au Journal officiel, recouvrer immédiatement leur capacité d'ester en justice.
L'objectif que vous poursuiviez au travers de votre amendement étant donc pleinement satisfait par le droit en vigueur, je vous propose, monsieur Collombat, de le retirer.
Mme la présidente. Monsieur Collombat, l'amendement n° 240 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Je suis à la torture ! Si cela est évident, ne vaudrait-il tout de même pas mieux le dire dans ce texte ? Le problème des jurisprudences qui prévalent sur la loi se pose constamment….
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nos débats suffisent à clarifier la question !
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain, rapporteur. Il me semble, monsieur Collombat, que vous pouvez retirer votre amendement. Il y aura encore la CMP, mais je pense vraiment que la question est définitivement réglée, même si je préférais que nous l'abordions ici, puisque M. Mézard avait déposé cet amendement.
M. Pierre-Yves Collombat. Si tout est clair pour les tribunaux, je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 240 rectifié est retiré ».