A.S.L. : pas de mise en conformité des statuts : pas de possibilité d’agir en justice
Confirmation
La Cour de Cassation l’a rappelé dans deux arrêts récents : si votre A.S.L. n’a pas mis en conformité ses statuts, votre A.S.L. ne peut agir en justice, y compris en recouvrement de charges.
Voici les références :
« Cour de cassation chambre civile 3. Audience publique du mardi 14 octobre 2014. N° de pourvoi : 13-10621
« Cour de cassation chambre civile 3. Audience publique du mercredi 12 novembre 2014. N° de pourvoi: 13-25547 »
Retour sur ce problème de la mis en conformité
« Statuts de l’ASL non mis en conformité : nouvelle illustration de la perte de capacité à agir
« L’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 remplaçant la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires (ASP), dont font partie les ASL (associations syndicales libres) et les associations foncières urbaines (AFU et AFUL), fixait un délai pour la mise en conformité des statuts des associations existants à cette date ; celui-ci a expiré le 5 mai 2008, soit deux ans après la publicati...
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