En prévision de la loi « passe vaccinale » les syndics ont demandé que soient inscrites de nouvelles dispositions dérogatoires pour tenir l’assemblée générale de manière électronique ou pire uniquement par correspondance.
Devant cette démarche et surtout face aux abus des syndics professionnels en matière de facturation liée au dépouillement des formulaires de vote, l’ARC a demandé que soient indiquées dans la loi plusieurs dispositions protégeant les intérêts des syndicats de copropriétaires.
Voyons cela plus en détail.
I. Un avis du conseil syndical avant l’option de tenue d’assemblée générale par correspondanceL’article 22-4 de la loi « passe vaccinal » du 22 janvier 2022 précise que le syndic peut imposer que l’assemblée générale se tienne uniquement de manière dématérialisée, et ce jusqu’au 31 juillet 2022.
Dans la mesure où, pour des raisons techniques et matérielles, il ne peut tenir l’assemblée générale de manière électronique, il doit alors demander un avis au conseil syndical avant de pouvoir l’organiser uniquement par correspondance.
Ainsi la loi a ajouté l’obligation pour le syndic d’obtenir l’avis du conseil syndical avant de décider d’utiliser l’option la moins démocratique qui est la tenue de l’assemblée génér...
La suite est réservée aux abonnées.