Attention aux conséquences de rachats de dettes de copropriétaires débiteurs

08/06/2018 Dossiers conseils Conseil

Nous sommes actuellement sollicités par plusieurs sociétés de recouvrement, afin que nous préconisions cette solution à nos copropriétés adhérentes.

L’objet de ces structures commerciales est simple : racheter à la copropriété la dette de copropriétaires débiteurs, évitant ainsi au syndicat des copropriétaires d’engager des actions judiciaires longues, coûteuses et parfois incertaines.

Si de prime abord cette solution peut sembler intéressante, elle cache en réalité des conditions strictes qu’il faut bien prendre en considération.

I. Un rachat avec une contrepartie

Soyons clairs, ces sociétés à but commercial n’achètent pas la dette du copropriétaire sans contrepartie.

Généralement, elles proposent à la copropriété de verser 80 % de la dette qu’elles rachètent, laissant au syndicat des copropriétaires une dette irrécouvrable qui correspond à la différence (20 %).

Avant de faire une proposition de rachat, ces sociétés analysent les dossiers, ne prenant en réalité que les dettes au sujet desquelles elles sont assurées de récupérer l’intégralité de la dette réclamée.

Deux formules sont principalement proposées :

Acheter la dette avant que la copropriété n’engage une procédure judiciaire. Ac...

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