Nous avons publié plusieurs articles et abus concernant la délégation de pouvoirs étendus donnés au conseil syndical qui sont prévus aux articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965.
Nous avons expliqué que dans la plupart des cas il s’agissait, pour le syndic, de se décharger de ses obligations en les transférant au conseil syndical qui, rappelons-le, agit de manière bénévole.
A travers une résolution récupérée dans une convocation d’assemblée générale, qui est au demeurant mal rédigée, nous allons mettre en exergue ce qui n’est pas dit.
Mais avant cela, précisons un point qui est rarement précisé dans ces résolutions.
Commençons donc par présenter la résolution :
I – Une prise de décision à la majorité des membres du conseil syndicalLa résolution précise que les décisions relevant de la présente délégation, devra faire l’objet d’un procès-verbal signé par au moins deux membres du conseil syndical.
Or, elle ne précise pas comment sont prises les décisions au sein du conseil syndical et plus particulièrement à quelle majorité elles seront votées.
Pour cela, il faut se référer à l’article 21-5 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise qu’elle se vote non pas ...
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