Attention aux non-dits des résolutions validant la délégation étendue de pouvoirs donnés au conseil syndical

07/12/2021 Dossiers conseils Conseil

Nous avons publié plusieurs articles et abus concernant la délégation de pouvoirs étendus donnés au conseil syndical qui sont prévus aux articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965.

Nous avons expliqué que dans la plupart des cas il s’agissait, pour le syndic, de se décharger de ses obligations en les transférant au conseil syndical qui, rappelons-le, agit de manière bénévole.

A travers une résolution récupérée dans une convocation d’assemblée générale, qui est au demeurant mal ré...


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC