Une des techniques utilisées par certains syndics professionnels est de présenter des contrats de mandat qui sont en tout point réguliers tout en demandant en parallèle le règlement de factures illégales.
Cela peut se faire par différents procédés, soit en présentant une belle facture avec un libellé pompeux mais qui n’en reste pas moins illégale, ou en passant par une société extérieure pour qu’elle réalise des prestations censées être assurées par le syndic.
Dans ce registre, voyons une facture courante émanant d’une société de routage de courrier.
Mais avant cela, faisons un petit rappel du cadre réglementaire.
I – Des frais de reprographie compris au forfaitLe point 7.1.1 du contrat-type précise que les frais de reprographie et les frais administratifs afférents à la prestation du forfait de base sont inclus dans la rémunération forfaitaire.
Autrement dit, le syndic ne peut pas facturer ou refacturer ces frais qu’il a engagés pour notamment établir les convocations d’assemblée générale ou le procès-verbal ou encore la copie des documents réclamés par le conseil syndical.
De même, le syndic peut sous-traiter la reprographie et même l’envoi des convocations ou du procès-verbal de l’assemblée générale, mais ne peut pas imputer la facture du prestataire sur les charges de la copropriété.
Or, bien souvent, derrière une facture qui est présentée comme étant liée à des frais d’affranchissement, se cache...
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